De l'exécution des jugements étrangers d'après la jurisprudence française: avec le texte des principaux arrêts et jugements |
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de l'Exécution Des Jugements Étrangers, d'Après La Jurisprudence Française Lachau-C No preview available - 2018 |
De l'Exécution des Jugements Étrangers d'Après la Jurisprudence Française ... Charles Lachau No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
11 décembre 121 de l'Ordonnance 14 août 15 juin 24 mars 9 janvier août arrêt article Attendu avril Baffico bunal Cass cassation chose jugée cité suprà Colmar compétence condamnation Considérant contestation contractants contraire convention créanciers cution décembre décision étrangère déclaré exécutoire défendeur demande d'exequatur demandeur devant le tribunal diplomatique dispositions divorce effet émane États exécution exequatur extraterritoriale février force exécutoire italien janvier judiciaire jugement du tribunal jugement étranger jugements rendus juillet juridiction justice l'arrêt l'art l'autorité l'étranger l'exécution des jugements l'exequatur l'instance l'Ordonnance de 1629 l'ordre public législation lettres rogatoires litige lois ment note novembre ordre public pareatis pays étranger principe proc prononcée qu'aux termes quatur règles rendu exécutoire rendus en pays résulte révision au fond royaume d'Italie royaume de Sardaigne Sardaigne sentence étrangère septembre 1860 sera statuer Suisse syndic tence tierce-opposition tion traité de 1760 Trib tribunal civil tribunal de commerce tribunal étranger Turin
Popular passages
Page 158 - Si la décision émane d'une juridiction incompétente; 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3* Si les règles du droit public, ou les intérêts de l'ordre public, du pays où l'exécution est demandée, s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution.
Page 198 - Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera...
Page 6 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 192 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...
Page 213 - Etats-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles possédés dans le territoire européen de la République Française, et les citoyens de la République Française auront la même faculté à l'égard des biens nieuLi. - MI immeubles possédé» dans le territoire des Etats-Unis, en faveur de telles personnes que bon leur semblera.
Page 155 - Les actes de l'état civil, les documents judiciaires et autres analogues délivrés en Alsace-Lorraine et produits en France , ou délivrés en France et produits en Alsace-Lorraine...
Page 207 - Code civ., lequel expose que l'étranger jouira en France des mêmes droits que ceux qui sont accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle appartient...
Page 147 - ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier , constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Page 195 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 216 - Dans ce dernier cas, et si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l'article 5, l'examen de cette réclamation sera déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession est ouverte, qui statueront, conformément à la législation de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant et, s'il ya lieu, sur la quotepart qui doit lui être attribuée.