 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...que les traverser à titre de commis marchands ou commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, s-ous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...dé les traverser à titre de commis marchands ou de commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percavrout sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques... | |
 | 1854 - 644 pages
...traverser à titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la nation la plus favorisée; et les privilèges, immunités... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...fassent que les traverser à titre de commis marchands ou commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités, et autres faveurs quelconques... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1856 - 778 pages
...Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...à titre de commis marchands ou de commis voyageurs , des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...traverser à titre de commis marchands ou commis voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impots, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la nation la plus favorisée; et les priviléges, immunités... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques,... | |
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États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
