La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des pairs. 20. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Elle est convoquée... Almanach royal et national - Page 551839Full view - About this book
| France - Law - 1814 - 474 pages
...représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. ' De la Chambre deî Pairs. 2 4. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...dans ta même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. •.','j. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...représentée dans la même session. 82. Le Roi seul sanctionne et promulgue les tais. 83. La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Ckambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 pages
...dans la même session. 22. Le Roi , seul, sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre des Pairs. a4- La chambre des Pairs est une portion essentielle... | |
| Étienne de Jouy - 1818 - 682 pages
...4 juin i8i4. Mais la charte est aussi du 4 juin iKi/j- Or, la charte porte que la liste civile sera fixée, pour toute 'la durée du règne , par la première législature assemblée depuis l'avénement du roi. Ainsi l'ordonnance aurait supposé ce qui était en question. Il s'ensuit qu'on... | |
| Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1818 - 656 pages
...4 ju>tt i8i4- ^a's ^ charte est aussi du 4 juin i8i/,. Or, la charte porte que la liste civile sera fixée , pour toute la durée du règne , par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. Ainsi l'ordonnance aurait supposé ce qui était en question. Il s'ensuit qu'on... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...représentée dans la mên\e session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. a3. La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne , par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre des Pairs. 24. La Chambre des pairs est une portion essentielle... | |
| William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...dans la même session. * 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avénement du. roi. • • . De la Chambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
| Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...même session. ' XXII. « Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. XXIII. « La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée après l'avènement du roi. mm i8i4. OE LA CHAMRltE DES PAIRS. XXIV. « La chambre des pairs est une... | |
| Le Normant - France - 1819 - 666 pages
...été présentée , absolument inconstitutionnelle j la Charte dit : art. 23, n la liste civile est fixée pour toute la durée du » règne , par la première législature assemblée de» puis l'avènement du Roi. » La loi du 8 novembre 1814 qui fixe la liste civile dans laquellese... | |
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