| France constitutions - 1814 - 72 pages
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. TITRE VII. Droits particuliers garanti» par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...Conserveront leurs grades , honneurs et pensions. • . i 70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit legalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...en retraite , les veuves, les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 70. La dette publique est garantie : toute... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 70. La dette publique est garantie; toute... | |
| 1814 - 418 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. , Çt). Les militaires en activité de service , les officiers...en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 70. La dette publique est garantie :... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 pages
...restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement f dérogé. Droits particuliers garantis par 69. Les militaires en activité de service, les officiers...en retraite, les veuves , les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades , honneurs et pensions. yo. La dette publique est garantie ;... | |
| France - 1814 - 648 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. \ 69. Les militaires en activité de service , les officiers...et soldats en retraite , les veuves , les officiers eÉ soldats pensionnés conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat OO. Les militaires en activité de service , les officiers...et soldats en retraite , les veuves , les officiers éî soldats pensionnés, conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7O. La dette publique est... | |
| Charles-François-Louis Comte - 1815 - 346 pages
...la conscription ! C'est par la violence qu'on a imposé à l'armée une disposition portant que « les militaires en activité de » service , les officiers...retraite, » les veuves, les officiers et soldats pen» sionnés conserveraient leurs grades , hon» neurs et pensions ! » Etrange absurdité ! D'une... | |
| Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il j 6oit légalement fcregé. Droits particulier, garantis par F État. £9. Les militaires en activité" de service, les officiers et soldats en retraite, te teove» , les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , boxeurs et pensions.... | |
| |