Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire... Cours de droit civil français - Page 176by Karl Salomo Zachariä - 1842Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...appartenaient pas , doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 555. « Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...appartenaient pas , doit en payer la valeur : il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages , ont été faits par un tiers et avec ses... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur: il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas, le droit de les enlever, 555, Lorsque les plantations, constructions et ou-^ vrages , ont été faits par un tiers et avec ses... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...pas , doit en » pat/erla valeur; il peut aussi être condamné à » des dommages et intérêts , s'il ya lieu; mais le » propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les » , enlever. » .... Cet article est conforme à la décision du §. 29, Inst. de rer. div. , et à la loi des douze... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Leg. 25 , §. 7 , ff. de rei vindicatione. Leg. i el 2 , ff. de tigno junclo. Article 555. Lorsque... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...appartenoidnt pas , doit ea payer la valeur ; il peut même être condamné à des dommagesintérêts ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. a (Code civil , art. 554-) II. Prenons l'inverse , c'est-à-dire , le Cas où ran tiers, de bonne foi,... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...appartenaient pas , doit en payer la valeur; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de 1er enlever (554)Cette disposition , qui est très-ancienne , puisqu'en ce qui concerne les constructions,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...appartiennent pas , doit en payer la valeur , il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts s'il ya lieu , mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 29. Lorsque quelqu'un a employé ses matériaux à des constructions sur le terrain d'aulrui , le propriétaire... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...tenaient pas doit en payer la valeur : il peut aussi être « condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ; mais " le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les en« lever. » Art. 549- « Lorsque les .plantations ou constructions ont 555 « été faites par un... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...appartenaient pas, doit en payer la «leur; il peut aussi être condamné a des dommages et intérêts, tat et les agens publics qui succomberont, ne seront condamnés qu'aux frais et a l' 555. Lorsque les constructions et ouvrages ont 'le faits par »m tiers et avec ses matériaux . le... | |
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