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" Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre... "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 325
1876
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tous autres actes d'instruction, une Commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois du pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit «ne visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 pages
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 pages
...domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir...
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Gesetzsammlung für das Herzogthum Oldenburg, Volume 13

Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1852 - 1354 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 748 pages
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...Gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...judiciaire compétente, l'audiiion de lémoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1850 - 798 pages
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs...
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