 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1867 - 1432 pages
...an 11, sur l'organisation du notariat, que « les notaires sont tes fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...attaché aux actes de l'autorité publique... • Et il est à remarquer qu'aucun des arrêts rendus sur la question dont il s'agit ici ne vise la disposition... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...ventôse an 11 caractérise les notaires. « Ils sont, dit-elle, les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt, en délivrer des grosses et expédj-, lions. »... | |
 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...suivants : « La Cour; — Considérant que la loi du 23 vent, an XI a investi les notaires du droit de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité attache aux actes de l'autniité publique ; qu'au contraire les allribulions des huisMeis sont déterminées... | |
 | Nord dépt - 1803 - 416 pages
...voici les dispositions principales : Art. 1." tes notaires sont les fonctionraires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhcnticilé attaché aux actes de l'autorilé publique, et pour en a.'surcr la date, ea conserver... | |
 | Law - 1831 - 780 pages
...fait, comme eux, partie de la fora L'article I er de la loi du a5 ventôse an xi, institue les notaires pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d authenticité, c'est-à-dire, de l'autorité publique, et pour en fixer la date, conserver le dépôt... | |
 | Law - 1858 - 762 pages
...de la loi du 25 veut, an 11, ainsi conçu : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir • tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faira « donner le caractère d'authenticité attaché aux aetes de l'autorité pu« plique, et pour... | |
 | Administrative law - 1826 - 634 pages
...cette question dans 1*8 termes que voici : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...pour en assurer la date, en conserver le dépôt, eu délivrer des grosses et expéditions. Or cet article ne peut pas être invoqué pour prétendre... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...organisation du notariat, î5 ventôse an 11. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'autlienticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver... | |
 | Biography - 1843 - 840 pages
...profession. « Les notaires, dit l'art. 1 er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les notaires exercent donc \bjuri<liction volontaire, à ('encontre des tribunaux qui exercent lajuruliction... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...raisons qui ont motivé son érection. Des fonctionnaires publics, sous le nom de notaires, sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la... | |
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2. Le notaire est un fonctionnaire public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver... 
