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" cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 932
by France - 1880
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la cou•yention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 et des pays auxquels la France sert d'intermédiaire...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit terme. Art. 12. La présente convention sera ratifiée,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convenlion continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convenlion sera ratifiée,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convention sera ratifiée,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convention sera ratifiée,...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration dudit terme. 74. La présente convention sera ratifiée,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...contractantes, six mois avant l'expiration de chaque terme. Fendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...liquidation et du solde des comptes après l'expiration des six mois. Art. 21. La présente convention sera ratifiée d'une part par le ministère royal hellénique...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 31. La présente...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention couli- 1S44 nuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. En foi de quoi, les plénipotentiaires raspectifs...
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