| Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la cou•yention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 et des pays auxquels la France sert d'intermédiaire... | |
| G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée,... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit terme. Art. 12. La présente convention sera ratifiée,... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convenlion continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convenlion sera ratifiée,... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convention sera ratifiée,... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convention sera ratifiée,... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration dudit terme. 74. La présente convention sera ratifiée,... | |
| Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...contractantes, six mois avant l'expiration de chaque terme. Fendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...liquidation et du solde des comptes après l'expiration des six mois. Art. 21. La présente convention sera ratifiée d'une part par le ministère royal hellénique... | |
| J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 31. La présente... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention couli- 1S44 nuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. En foi de quoi, les plénipotentiaires raspectifs... | |
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