des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

6. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3′).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 15 Juillet 1879.

Le Ministre des travaux publics,

Signé C. DE FREYCINET.

Signé JULES GRÉVY.

CONVENTION.

L'an mil huit cent soixante-dix-neuf et le vingt-sept mars,

Entre les soussignés:

Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi,

D'une part;

Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau, ladite compaguie représentée par MM. Édouard Vallet, président du conseil d'administration, Alphonse Champouillon et François-Eugène Aglantier, administrateurs délégués, élisant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Provence, n° 62, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 7 mars courant, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblee générale des actionnaires dans un délai de quarante jours,

D'autre part,

Il a été dit et convenu ce qui suit:

ART. 1". La compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau cède à l'État la ligne et l'embranchement dont elle est concessionnaire, ladite cession comprenant les travaux faits dans la situation où ils se trouveront à l'époque de la prise de possession ci-après déterminée, les terrains acquis, les approvisionnements, les études et projets, et généralement toutes les dépendances ou accessoires de la ligne et de l'embranchement.

Elle déclare renoncer aux sommes restant dues sur la subvention qui lui a été accordée par l'État en vertu de l'acte de concession.

2. L'État ne reprend aucun des marchés d'entreprises ou de fournitures passés par la compagnie. La compagnie garantit l'État contre toute réclamation de la part de ses entrepreneurs ou fournisseurs, et conserve expressément à sa charge toutes indemnités pour résiliation de ces contrats, et notamment du contrat de construction qu'elle a passé avec la société de construction des Batignolles.

En conséquence, l'État recevra la ligne cédée libre de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu'au payement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie.

3. La présente cession est faite d'un commun accord, moyennant le payement par l'Etat à la compagnie d'une somme de deux millions de francs (2,000,000'), savoir: Ca million six cent trente-trois mille francs (1,633,000') un mois après la prise de possession des travaux, qui aura lieu aussitôt après l'approbation de la présente convention par les pouvoirs publics;

Soixante-sept mille francs (67,000) à la remise des études, des projets de détail des travaux, des plans et états parcellaires;

Deux cent mille francs (200,000) après justification régulière, par la compagnie, du payement de tous les terrains qu'elle aura acquis;

XII Série.

1..

Cent mille francs (100,000) après remise des approvisionnements existant sur les chantiers.

La somme totale de deux millions de francs ne pourra, dans aucun cas, être dépassec; mais si le montant réel des justifications régulières de payement des terrains acquis par la compagnie n'atteint pas deux cent mille francs, ou si le montant réel des approvisionnements utilisables arrêté à l'amiable ou à dire d'experts n'atteint pas ceat mille francs, chacun de ces deux derniers versements sera réduit respectivement an montant réel des justifications ou de la valeur des approvisionnements. Le cautionnement versé par la compagnie, conformément à son acte de concession, lui sera remboursé aussitôt après la prise de possession ci-dessus fixée.

4. La compagnie demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution. En cas d'opposition, les payements à faire par l'État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.

5. La présente convention n'est passible que du droit fixe d'enregistrement de trois francs (3').

Fait double, à Paris, les jour, mois et an que dessus.

Approuvé l'écriture ci-dessus :

Signé ED. VALLET.

Approuvé l'écriture ci-dessus :

Signé A. CHAMPOUILLON.

Lu et approuvé l'écriture ci-dessus :

Signé AGLANTIER.

Lu et approuvé l'écriture:

Signé C. DE FREycinet.

Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 17 juillet 1879, folio 86, case 7. Reçu trois francs; décimes, soixante-quinze centimes. Signé Villette.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Loi qui classe 181 lignes de Chemins de fer dans le réseau
des Chemins de fer d'intérêt général.

Du 17 Juillet 1879.

(Promulguée au Journal officiel du 18 juillet 1879. )

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ART. 1". Sont classées dans le réseau des chemins de fer d'intérêt général les lignes dont la désignation suit:

1. Armentières à Lens, par Don.

2. Armentières à Tourcoing et à Roubaix.

3. Roubaix à la frontière belge, vers Audenarde.

4. Valenciennes à Denain et Lourches, par ou près Trith-SaintLéger.

5. Denain à Saint-Amand.

Don à Templeuve.

7. Lille (la Madeleine) à Lannoy, par le Breucq, Lempompont et

Ham.

8. Ormoy à la vallée de l'Ourcq, par ou près Betz.

9. D'un point de la ligne de ViHers-Cotterets à Château-Thierry à une station à établir sur la ligne de Paris à Avricourt, entre les stations de Trilport et de Changis.

10. Hirson à Busigny, avec embranchement de ou près Wimy à Guise.

11. Solre-le-Château à Avesnes.

12. Valenciennes à Laon, par ou près le Cateau.

13. Laon à Mézières, par ou près Rozoy (Aisne).

14. D'un point à déterminer sur la ligne de Mézières à Hirson, par Rocroy, à la frontière belge, vers Chimay.

15. Soissons à Rethel, par la vallée de l'Aisne.

16. Montmédy à Stenay ou à Dun.

17. Baroncourt à Étain.

18. Revigny à Sain-Dizier.

19. Melun à la Ferté-sous-Jouarre, par ou près Rozoy et Coulommiers.

20. Esbly à un point à déterminer sur la ligne de Gretz à Coulommiers, entre Faremoutier et Coulommiers.

21. Laon à ou près Château-Thierry.

22. Provins à Esternay, par ou près Villiers-Saint-Georges. 23. Fère-Champenoise à Vitry-le-François.

24. Avallon à Bourges, par ou près Clamecy, Cosne et Sancerre (entraînant la suppression de Châtel-Censoir à Sermizelles). 25. Cosne à Saint-Sauveur.

26. Auxerre à Vitry-le-François, par ou près Saint-Florentin, Troyes et Brienne.

27. Gerbéviller (Meurthe-et-Moselle) à Bruyères (Vosges).

28. Jussey à la ligne d'Épinal et à Aillevillers.

29. Prolongement de la ligne de Remiremont à Saint-Maurice-surMoselle jusqu'à Bussang.

30. Bas-Evette (Belfort) à Giromagny.

31. Lure à Loulans-les-Forges, par Villersexel.

32. Raccordement entre la ligne de Ceinture de Paris (rive gauche) et la ligne de Paris à ou près Auneau.

33. Raccordement entre la ligne de Ceinture de Paris (rive gauche) et celle du pont de l'Alma à Courbevoie.

34. Raccordement entre la ligne de Grande-Ceinture, à Saint-Germain-en-Laye, et la gare actuelle de Saint-Germain.

35. Raccordement entre la ligne de Grande-Ceinture, près l'Étangla-Ville, et la ligne de Paris à Versailles (rive droite), vers SaintCloud.

36. Rambouillet à un point à déterminer sur la ligne de Pontoise à Gisors, entre Ws-Marines et Chars, en passant par un point à déterminer entre Mantes et Meulan.

37. Palaiseau à Épinay-sur-Orge.

38. Paris (gare spéciale) à ou près Auneau.

39. De la limite des départements de Seine-et-Oise et d'Eure-et-Loir, près Auneau, à Melun, par ou près Etampes.

40. Eu à Dieppe.

41. Dieppe au Havre.

42. Pont-Audemer à la ligne de Pont-l'Évêque à Honfleur.

43. Pont-Audemer à Port-Jérôme, avec bac à vapeur sur la Seine. 44. Raccordement, entre Quévilly et Sotteville, des chemins de fer d'Orléans à Rouen et de Paris à Rouen.

45. Raccordement, près Elbeuf, des lignes d'Orléans à Rouen et de Serquigny à Rouen.

46. Vire à Saint-Lô.

47. Fougères à Vire et à un point à déterminer entre Bayeux et Caen.

48. Cherbourg à Beaumont-Hague (Manche).

49. Carentan à la ligne de Sottevast à Coutances.

50. Coutances à Regneville.

51. De la limite de la Manche, vers Avranches, à Domfront (Orne). 52. Sablé à Sillé-le-Guillaume.

53. Connerré à Courtalain.

54. Niort à Montreuil-Bellay, avec embranchement sur Moncontour.

55. Benet à la ligne de Niort à Ruffec.

56. De la limite de la Sarthe (vers la Flèche) à Saumur et raccordement des gares de Saumur.

57. Saumur à Château-du-Loir, par ou près Noyant et Château-laVallière, avec raccordement de Savigny à la ligne de Château-duLoir à Saint-Calais.

58. Tours à Savigny, avec raccordement à la ligne de Vendôme à Pont-de-Bray, entre Vendôme et Montoire.

59. Saint-Aignan, par Contres, vers Blois.

60. Nantes à Segré.

61. Beslé à ou près la Chapelle-sur-Erdre, par Blain.

62. Pouancé (Maine-et-Loire) à un point à déterminer sur la ligne de Paris à Rennes, entre Laval et le Genest, par ou près Craon.

63. Raccordement, à Pontorson, des lignes de Saint-Lô à Lamballe

et de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel.

64. Miniac à la Gouesnière, par Châteauneuf (Ille-et-Vilaine).

65. La Brohinière à Dinan (Côtes-du-Nord) et Dinan à Dinard (Illeet-Vilaine).

66. Châteaubriant à Ploërmel, par ou près Bain et Messac.

67. Auray à Quiberon (Morbihan).

68. Saint-Brieuc au Légué (Côtes-du-Nord).

69. Guingamp à Paimpol (Côtes-du-Nord).

70. Carhaix à Guingamp, par Callac.

71. La Brohinière à la ligne de Châteaulin à Landerneau, par Loudéac et Carhaix.

72. Concarneau à Rosporden (Finistère).

73. Carhaix à ou près Quimperlé et Carhaix à ou près Morlaix. 74. Morlaix à Roscoff (Finistère).

75. Brest au Conquet (Finistère).

76. Châteaulin à Camaret (Finistère).

77. Quimper à Douarnenez (Finistère) et Quimper à Pont-l'Abbé (Finistère).

78. D'un point entre Machecoul et la Roche-sur-Yon (à ou près Challans) au goulet de Fromentine (Vendée).

79. Velluire à Parthenay, par Fontenay-le-Comte et Breuil-Barret,! et Fontenay-le-Comte à Cholet.

80. Surgères à Marans.

81. Saint-Laurent-de-la-Prée au fort d'Énet (Charente-Inférieure). 82. Saint-Jean-d'Angély à Civray, avec embranchement sur Cognac, par Matha.

83. Saujon (Charente-Inférieure) à un point de la ligne de TonnayCharente à Marennes.

84. Barbezieux à un point à déterminer entre Montendre et Cavignac.

85. Bordeaux (gare spéciale) à ou près Cavignac (Gironde).

86. La Sauve à Eymet, par ou près Targon, Sauveterre, Monségur et Duras.

87. Libourne à ou près Langon.

88. De la gare de Moulis (ligne du Médoc) au port de Lamarque. 89. Châtellerault à Tournon-Saint-Martin (Indre).

90. Loudun à Châtellerault.

91. Preuilly à Tournon-Saint-Martin.

92. Le Blanc à Argent.

93. Issoudun à Bourges, par Saint-Florent.

94. Le Dorat à Magnac-Laval (Haute-Vienne).

95. Confolens à Bellac.

96. Ruffec à Excideuil.

97. Nontron à ou près Sarlat, en passant par ou près Thiviers, Villiac et Condat, avec embranchement d'Hautefort à un point à déterminer entre Objat et Brive (entraînant la suppression de la ligne de Nontron à Périgueux).

98. Bussière-Galant à ou près Saint-Yrieix (Haute-Vienne).

99. Limoges à Brive, par Uzerche, avec raccordement par la vallée de la Vézère et Treignac avec la ligne de Limoges à Meymac.

100. Uzerche à Aurillac, par ou près Tulle et Argentat.

101. D'un point à déterminer sur la ligne de Châteauroux à Limoges, entre Forgevieille et Eguzon, à ou près Guéret. 102. Felletin à Bort, par Ussel.

103. Felletin à Bourganeuf.

104. Montluçon à Eygurande, par ou près Évaux et Auzances. 105. Lavaud-Franche à la ligne de Montluçon à Eygurande, par ou près Chambon.

106. Saint-Éloi au col de Vauriat et raccordement du col de Gouttières à la ligne de Montluçon à Eygurande.