ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des lignes ci-dessus désignées à l'article 1". 7. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État, Fait à Paris, le 28 Juillet 1879. Le Ministre des travaux publics, Signé C. DE FREYCINET. Signé JULES GRÉVY. N8226. — DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: 1o Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 21, de Mâcon à Lugny, dans la côte de Rejeppe (Saôneet-Loire), à exécuter suivant la direction générale indiquée par des lignes. bleues sur le plan annexé au présent décret. 2' L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3o Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Paris, 2 Avril 1879.) N8227. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant: ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'un quai à la gare du Var, chemin de fer de Toulon à Nice (Alpes-Maritimes), conformément au plan dressé, le 5 novembre 1878, par F'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'adminis tration, de la loi du 3 mai 1841. Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans. Paris, 7 Avril 1879.) N° 8228. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: 1o Est et demeure classée comme annexe de la route nationale n° 204, de Nice à Turin, la nouvelle voie à ouvrir entre le hameau de la Giandola (Alpes-Maritimes) et la frontière d'Italie, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. La construction de cette annexe est déclarée d'utilité publique. 2o La dépense, évaluée à trois cent soixante-dix mille francs, sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics pour la construction des routes nationales. 3° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bàtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropria tion pour cause d'utilité publique. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Paris, 12 Avril 1879.) N° 8229.-DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigne par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour la construction de la dérivation éclusée de Bougival (Seine-et-Oise), de plusieurs parcelles de terrains non bâtis désignées sur le plan et les tableaux annexés au présent décret. (Paris, 12 Avril 1879.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. 77 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISe. N° 460. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 8230. Loi portant que le territoire de la commune de Saint-Médard Crease) formera deux Municipalités, ayant pour Chefs-lieux les Villages de Saint-Médard et de Puy-Malsignat. Du 18 Juillet 1879. (Promulguée au Journal officiel du 20 juillet 1879.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Le territoire de la commune de Saint-Médard, canton de Chénérailles, arrondissement d'Aubusson, département de la Creuse, formera, à l'avenir, deux municipalités distinctes, ayant pour chefslieux les villages de Saint-Médard et de Puy-Malsignat, dont elles prendront respectivement le nom. 2 La limite entre la commune de Saint-Médard et celle de PuyMalsignat sera formée par la route départementale n° 1, de Tulle à la Châtre, conformément au liséré carmin indiqué au plan ci annexé. 3. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. 4. Les autres conditions de la distraction prononcée seront déterminées, s'il y a lieu, par décret. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Juillet 1879. Le Ministre de l'intérieur et des culles, Signé CH. LEPÈRE. XII Série. Signé JULES GRÉVY. 5 N° 8231. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. · Lor qui distrait du canton de Garlin la commune de Pouliac et la réunit au canton de Thèze ( Basses-Pyrénées). Du 18 Juillet 1879. (Promulguéc au Journal officiel du 20 juillet 1879.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT Adopté, LE PRÉSIDENT DE RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La commune de Pouliac (arrondissement de Pau, département des Basses-Pyrénées) est distraite du canton de Garlin et réunie au canton de Thèze. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Juillet 1879. Le Ministre de l'intérieur et des culics, Signé CH. LEPERE. N° 8232. - Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor qui déclare d'utilité publique l'établissement des Chemins de fer de Concarneau à Rosporden, de Morlaix à Roscoff et de Quimper à Douar nenez. Du 23 Juillet 1879. (Promulguée au Journal officiel du 24 juillet 1879-) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des chemins de fer: De Concarneau à Rosporden, De Morlaix à Roscoff, Et de Quimper à Douarnenez. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront dépasser celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des res sources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitrext, troisième section (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat). Il est pris acte des offres faites par le conseil général du Finistère, dans sa séance du 24 août 1878, de donner à l'État une de subvention de vingt mille francs par kilomètre pour la construction Gdes trois lignes désignées à l'article 1" ci-dessus. 5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient uftérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a fien, des lignes ainsi déclarées d'utilité publique. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de a présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Juillet 1879. Le Ninistre des travaux publics, Signé C. DE FREYCINET. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui autorise la ville de Blois à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 25 Juillet 1879. (Promulguée au Journal officiel du 27 juillet 1879. LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République pROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville de Blois (Loir-et-Cher) est autorisée à |