de la Seine, le 7 mars 1879, faite, suivant acte en date du 17 octobre 1878, au sieur Paul-Julien-George Louzon, propriétaire, demeurant à Paris, rue d'Assas, n° 33, par le sieur Lisle, du brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 19 mai 1874. pour un procédé de conservation et de purification de l'eau de mer et pour l'application industrielle de cette eau ainsi conservée à divers usages tels que la fabrication du pain, des biscuits, des gâteaux, des sirops, des liqueurs, etc. 35° La cession enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département de la Seine, le 8 mars 1879, faite, suivant acte du 1" fevrier précédent et sous la réserve qu'il contient, à la société française des aciers, dont le siège est à Paris, rue de Richelieu, n° 92, par le sieur Martin, du brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 25 juillet 1878, pour la fabrication d'une fonte spéciale obtenue avec les riblons de métal Bessemer ou autres métaux provenant des fours à sole. 36 La cession enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département de la Seine, le 8 mars 1879, faite, suivant acte du 1" février précédent et sous la réserve qu'il contient, à la société française des aciers, dont le siège est à Paris, rue de Richelieu, n° 92, par les sieurs Cordier et Martin, du brevet d'invention de quinze ans qu'ils ont pris, le 5 août 1878, pour un perfectionnement dans la fabrication de l'acier fondu sur sole ou dans les convertisseurs Bessemer. 37 La cession enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département du Calvados, le 11 mars 1879, faite, suivant acte en date du 19 février de la même année, au sieur Henri Desplas, mécanicien, demeurant à Elbeuf, par le sieur Thouroude, du brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 27 février 1877. pour un système de piles avec cylindres-sabots et conduits en fonte protégeant les pièces au moyen de garnitures en caoutchouc. 38° La cession enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département de la Seine, le 19 mars 1879, faite, suivant acte en date du 8 février de la même année, à la société Desmarest et compagnie, dont le siège est au Bourget (Seine), par le sieur Desmarest, du brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 6 juin 1877, pour un genre de parquet toile cirée. 39° La cession enregistrée au secrétariat général de la préfecture du département de la Seine, le 29 mars 1879, faite, suivant acte en date du 28 janvier de la même année, à la compagnie générale des allumettes, dont le siège est à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n° 66, par le sieur Mac Clintock-Young, du brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 5 juin 1878, pour des perfectionnements dans la fabrication des allumettes. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Juin 1879. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, N° 8516. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1879, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par le département du Pas-de-Calais, pour l'amélioration de la Scarpe supérieure et da Canal de Calais. Du 8 Septembre 1879. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des travaux publics; Vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : Les fonds versés par des départements, des communes et des particu«liers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux «publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; » Vu la loi du 14 juillet 1875, qui autorise le département du Pas-de-Calais à faire à l'État une avance de deux millions quatre cent mille francs pour les travaux d'amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais; Vu les décrets en date des 5 juillet (1), 22 septembre 1876 (*), 11 janvier 7 décembre 1877 (4), 14 janvier (5), 4 septembre (6), 6 décembre 1878 ** et 19 mai 1879, portant ouverture de crédits montant ensemble à un million trois cent mille francs, pour les travaux dont il s'agit; Vu les declarations du trésorier-payeur général du département du Pasde-Calais constatant qu'il a été versé à sa caisse, les 9 mai et 8 juillet 1879, une somme totale de deux cent mille francs, à titre de nouvel acompte sur l'avance précitée de deux millions quatre cent mille francs; Vu la lettre du ministre des finances en date du 3 septembre 1879, ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l'exercice 1879 (chapitre VI -Etablissement de canaux de navigation), un crédit de deux cent mille francs (200,000'), applicable aux travaux d'amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par le département du Pas-deCalais. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Septembre 1879. Le Ministre des postes et des télégraphes, charge de l'intérim du ministère des finances, Signé AD. COCHery. @ Bull. 311, no 5360. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de la marine et des colonies, chargé de l'intérim du ministère des travaux pablics, Signé JAUREGUIBERRY. (Bull. 369, no 6646. N° 8517. — DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui crée à l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Poitiers: 1o Une chaire de chimie et toxicologie; 2° Une chaire d'histoire naturelle; 3° Une chaire spéciale d'anatomie, par dédoublement de la chaire d'anatomie et physiologie. La chaire de matière médicale et thérapeutique à ladite école prend le titre de Chaire d'hygiène et thérapeutique. La chaire de pharmacie et notions de toxicologie prend le titre de Chaire de pharmacie et matière médicale. (Paris, 11 Juin 1879.) No 8518. — Décret du Président de la République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui autorise le secrétaire perpétuel de l'académie des beaux-arts à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées par la testatrice, le legs fait à ladite académie par feue demoiselle Nicolette Isouard, dite Nicolo, d'une somme de dix mille francs, dont le revenu devra être consacré à la fondation d'un prix quinquennal de deux mille cinq cents francs, qui portera le nom de Prix Nicolo et sera accordé à l'auteur de la meilleure composition mélodique. (Paris, 12 Juin 1879.) - N°8519. DÉCRET du Président de la République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui autorise le secrétaire perpétuel de l'académie des sciences morales et politiques à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées par le testateur, le legs fait à cet établissement par le feu sieur Königswarter d'une somme de dix mille francs, dont le revenu devra être consacré à la fondation d'un prix triennal de quinze cents francs, qui portera le nom de Prix Königswarter et qui sera accordé à l'auteur du meilleur ouvrage sur l'histoire du droit. (Paris, 12 Juin 1879.) No8520.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui autorise le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à accepter, au nom de l'État, aux clauses et conditions énoncées dans l'acte notarié du 24 décembre 1878, la donation, consistant en un herbier et une collection de livres, faite par le sieur Bornet à l'établissement scientifique créé par décret du 8 novembre 1877, et désigné sous le nom de Villa Thuret, située à Antibes. (Paris, 23 Juin 1879.) N° 8521.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui autorise le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à accepter, au nom de l'État, aux clauses et conditions énoncées dans l'acte notarié du 14 mars 1879, la donation faite à la faculté de médecine de Bordeaux, par la dame veuve Gintrac, d'un titre de quatre cents francs de renie trois pour cent sur l'État français, pour la fondation d'un prix trier nal de douze cenis rencs. (Paris, 25 Juin 1879.) N° 8522. — Décret du Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui autorise le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à accepter, au nom de l'État, aux clauces et conditions énoncées dans l acte notarié du 19 mai 1879, la donation faite à la faculté mixie de médecine et de pharmacie de Bordeaux, par le sieur Louis Martin, d'un titre de cinq ante francs de renie trois pour cent sur 1 État français, pour la fondation d'un prix annuel. (Paris, 9 Juillet 1879.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 477. N° 8523. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui approuve un Article additionnel à la Convention conclue, le 1" mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la Propriété littéraire, artistique et industrielle. Du 7 Octobre 1879. (Promulgué au Journal officiel du 8 octobre 1879.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le proposition du ministre des affaires étrangères, président du Conseil, DÉCRÈTE : ART. 1". Un Article additionnel à la convention conclue, le 1" mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, ayant été signé à Bruxelles le 29 septembre 1879, ledit Article additionnel, dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel. ARTICLE ADDITIONNEL. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Magesté le Roi des Belges, reconnaissant la nécessité de mettre les dispositions de l'article 16 de la convention conclue, le 1" mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, en rapport avec la législation des deux Pays concernant les marques de fabrique et de commerce, sont convenus de ce qui suit: ARTICLE UNIQUE. En ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, l'article 16 de la convention du 1 mai 1861 est remplacé par la disposition suivante : XII Série. 40 |