du chemin de fer de Montsecret à Chérencé-le-Roussel par le sieur Lion (Rene) de la concession, qui lui a été accordée par le décret susvisé du 5 mai 1876, de la partie de ladite ligne comprise dans le département de l'Orne; 2° La convention passée entre le préfet du département de l'Orne et le sieur Lion, le 11 juin 1879, pour la modification de l'article 19 du cahier des charges de la concession relatif au poids des rails. Une copie certifiée de cette convention restera annexée au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Le préfet du département de l'Orne, agissant au nom du département, en verta la délibération du conseil général du 21 août 1878, D'une part; Et M. Lion (Anatole-Jules-René), concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local d Montsecret à Chérencé-le-Roussel, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit : L'article 19 du cahier des charges annexé à la convention passée le 25 n vembre 1875, entre notre prédécesseur et M. Lion susdésigné, pour la concession d chemin de fer d'intérêt local de Montsecret à Chérencé-le-Roussel, est modifié en c sens que: Les rails à employer pour la construction de la ligne seront en acier, du system Vignole, eclissés et du poids minimum de vingt-cinq kilogrammes chacun par met courant. Fait double à Alençon, à la préfecture, les jour, mois et an ci-dessus. Le Concessionnaire, Signé A. LION. Le Préfet, Certifié conforme à la convention annexée au décret en date du 25 août 1879 enregistré sous le n° 551. Le Chef du cabinet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 8467. — DÉCRET qui, 1° approuve la rétrocession à une Société anonyme de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de Montsecret à Chérencé-leRoussel pour la partie comprise dans le département de la Manche; 2° autorise l'emploi de Rails en acier du poids de 25 kilogrammes par mètre courant pour la construction dudit chemin de fer. Du 25 Août 1879. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 5 mai 1876), déclarant, d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Manche, d'un chemin de fer d'intérêt local de Chérencé-le-Roussel à la limite de l'Orne, vers la station de Montsecret ligne de Paris à Granville), et autorisant le département de la Manche à pourvoir à l'exécution de ce chemin, conformément à la convention passée avec le sieur Lion (René) et au cahier des charges joint à cette convention; Vu la demande présentée, le 18 janvier 1877, par le sieur Lion à l'effet d'obtenir l'approbation: 1'De la cession qu'il a faite de sa concession à une société anonyme dite Compagnie da chemin de fer de Montsecret à Chérencé-le-Roussel; 'D'une modification de l'article 19 du cahier des charges relative au poids des rails; Ensemble les pièces jointes à la demande; Va les délibérations, en date des 10 avril et 23 décembre 1877, 27 août 88 et 24 avril 1879, par lesquelles le conseil général de la Manche a onné son adhésion aux propositions du sieur Lion; Vu le traité, sur séries de prix, passé pour la construction du chemin par sieur Radenac (Victor), entrepreneur de travaux publics, demeurant à aris; Va la convention intervenue le 24 avril 1879, entre le préfet du déparment et le sieur Lion, pour la modification de l'article 19 du cahier des harges de la concession, relatif au poids des rails; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du département, du 9 avril 1879; Vu la lettre du préfet, du 29 avril 1879; Vu les avis du comité consultatif des chemins de fer, en date des 24 juillet 878 et 25 juin 1879; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, du 18 juillet 1879; Vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; Vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". Sont approuvées : 'La rétrocession faite à la société anonyme dite Compagnie du hemin de fer de Montsecret à Chérencé-le-Roussel par le sieur Lion René de la concession qui lui a été accordée, par le décret susvisé lu 5 mai 1876, de la partie de ladite ligne comprise dans le déparement de la Manche; #Bull, 305, no 5249. 2o La convention passée, le 24 avril 1879, entre le préfet de la Manche et le sieur Lion pour la modification de l'article 19 du cahier des charges de la concession, relatif au poids des rails. Une copie certifiée de cette convention restera annexée au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dudit décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Août 1879. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de la marine et des colonies, chargé de l'intérim du ministère des travaux publics, Signé JAUREGUIBERRY. CONVENTION. L'an mil huit cent soixante-dix-neuf, le vingt-quatre avril, Entre: M. Lemaître, président de la commission départementale de la Manche, et M. Pe lin, préfet du département, Agissant en vertu des délibérations du conseil général en date des 25 août 187 10 avril 1877 et 24 avril 1879, D'une part; Et M. Lion (Anatole-Jules-René), ingénieur civil à Paris, concessionnaire du chem de fer d'intérêt local de Chérencé-le-Roussel à la limite du département, en vertu l'adjudication du 28 février 1873; M. Lion étant représenté par M. Labiche (Jules-Hyacinthe-Romain), sénateur, ce seiller général et maire de Sourdeval, en vertu d'une procuration en brevet pass devant M Segond, notaire à Paris, le 19 avril courant, et enregistrée le 23 du mên mois, ladite procuration annexée à l'original déposé à la préfecture, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : ART. 1". Le deuxième alinéa de l'article 19 du cahier des charges, arrêté le 27 vembre 1872, est remplacé par l'alinéa suivant : «Les rails seront en acier, du système Vignole, éclissés, et du poids minimum «vingt-cinq kilogrammes (25) chacun par mètre courant. Ils seront posés sur «traverses en chêne, ou toute autre essence injectée, espacées entre elles de quati vingt-dix centimètres (oTM,90) au plus d'axe en axe.» 2. La subvention de quatre-vingt-dix mille francs (90,000) allouée par l'État à département de la Manche par le décret du 5 mai 1876, qui a déclaré d'utilité publiq l'établissement du chemin de fer, est acquise au concessionnaire en sus de la subve tion kilométrique à lui promise sur les fonds départementaux. Les conditions imposées par l'État au département pour obtenir le payement de subvention gouvernementale seront remplies par le concessionnaire envers le dépa tement pour obtenir le versement des termes payés par l'État. Le concessionnai devra, par conséquent, justifier avant le payement de chaque terme d'une dépen triple en travaux et approvisionnements sur place effectués sur la ligne dans le dépa tement. Il ne pourra réclamer l'avance d'aucun terme ni exiger le versement d'a terme reçu par le département avant le délai d'un mois à dater du jour de l'encais sement. Les payements des subventions au concessionnaire se feront par des mandats déli vrés par le préfet et payables à la caisse du trésorier-payeur général. Le concessionnaire certifie que les bénéfices résultant de la présente convention sont évalués à néant. Fait triple à Saint-Lô, lesdits jour, mois et an que dessus. Le Préfet, Le Président de la commission départementale, Signé LEMAÎTRE. Le Concessionnaire, Par procuration de A. LION : Signé J. LABICHE. Certifié conforme à la convention annexée au décret en date du 25 août 1879, enregistré sous le n° 550. Le Chef du cabinet, N° 8468. — DÉCRET du Président de la République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties sises au territoire de la commune de Janzé (Ille-etVilaine), lesdites parcelles indiquées sur l'état et figurées par des teintes grises sur le plan parcellaire annexé au présent décret. (Paris, 7 Juillet 1879.) F8469.-DÉCRET du Président de la République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties sises au territoire des communes de Moûtiers et d'Argentré (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées dans les états et figarees par des teintes grises sur les plans parcellaires annexes au présent décret. (Paris, 10 Juillet 1879.) #8470. — Décret du Président de la République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant affectation au département des travaux publics, pour le service de la route nationale n° 47, de deux parcelles de terrain, d'une contenance totale de mille sept cent six mètres carrés soixante-dix-sept centimètres carrés, provenant des fortifications déclassées de l'ancienne place de Montmédy et indiquées par des hachures roses sur les plans annexés au présent décret. (Paris, 10 Juillet 1879.) 8471. DÉCRETt du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant: 1 Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour la recontruction des portes de cent seize écluses du canal de la Marne au Rhin, onformément aux dispositions de l'avant-projet présenté par les ingé Beurs; 2o La dépense, évaluée à cinq cent soixante-quinze mille francs, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (Paris, 14 Juillet 1879.) N° 8472.-DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresign par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Crevat (Louis Alexandre), propriétaire, né le 11 mai 1814 à Paris Et son fils, M. Crevat (Louis-Jules-Ernest), rentier, né le 18 août 184 à Paris, Demeurant tous deux en cette ville, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Durant et s'appeler, à l'avenir, Crevat-Durant ; 2° M. Martin (Georges), procureur de la République à Dijon (Côte-d'Or né le 9 septembre 1845 à Rennes (Ille-et-Vilaine), est autorisé à ajouter son nom patronymique celui de Sarzeaud et à s'appeler, à l'avenir, Mart Sarzeaud. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir de vant les tribunaux, po faire opérer sur les registres de l'état civil le chang ement résultant du p sent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germi an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Con d'État. (Paris, 14 Août 1879.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprim nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. |