RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DECRET qui autorise l'établissement d'un Entrepôt réel et général des Sels au port de Saint-Nazaire (Loire-Inférieure).

Du 1 Décembre 1879.

(Promulgué au Journal officiel du 4 décembre 1879.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu la loi du 24 avril 1806 et le décret du 11 juin de la mème année; Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce et l'avis du ministre des finances,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Un entrepôt réel et général des sels pourra être établi au port de Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), sous l'accomplissement des formalités et conditions prescrites par les lois et règlements en vigueur.

2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 1" Décembre 1879.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce,

Signé P. TIRARD.

Signé JULES GRÉVY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET qui augmente le nombre des membres de la Chambre de commerce de Cherbourg.

Du 20 Décembre 1879.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce;

Vu l'article 6 du décret réglementaire sur l'organisation des chambres de commerce, en date du 3 septembre 1851 (1);

Vu la délibération de la chambre de commerce de Cherbourg, en date du 2 juillet 1879, tendant à ce que le nombre de ses membres soit élevé de neuf à douze ;

Vu l'avis de la chambre de commerce de Granville et l'avis du préfet de la Manche, ensemble les autres pièces de l'affaire;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

(1) x série, Bull. 442, no 3239.

Vn pour être annexé an décret en date de ce jour, enregistré sous le n° 695.
Paris, le 20 décembre 1879.

N° 8815.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce,

Signé P. TIRARD.

Décret du Président de la République PRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit :

1° M. Colle (Jean-Fortuné-Raoul), propriétaire, né le 16 juillet 1848 aux Arcs (Var), demeurant au même endroit, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Habert, et à s'appeler, à l'avenir, Colle-Habert.

2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xr, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Mont-sous-Vaudrey, 30 Septembre 1879.)

N° 8816. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigne par le ministre de l'intérieur et des cultes) qui déclare illégale et nulle la délibération, en date du 25 novembre 1879, par laquelle le conseil général du département de la Seine a adopté l'ordre du jour suivant : «Le conseil, regrettant que M. le préfet de police n'ait point encore procédé à l'épuration de son personnel, passe à l'ordre du jour.» (Paris, 27 Novembre 1879.)

N° 8817.- DÉCREt du Président de la République FRANÇAISE (contresigne par le ministre de l'intérieur et des cultes) qui déclare illégale et nulle la délibération, en date du 17 septembre 1879, par laquelle le conseil général du Rhône a émis le vœu «qu'une loi impose à l'autorité l'obligation de proclamer une amnistie généraler. (Paris, 18 Décembre 1879.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de y francs par au, à la caisse de l'imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

IMPRIMERIE NATIONALE. 6 Février 1880.

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 495.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Lor qui approuve un Échange de Terrain entre l'État
et les Époux du Verne.

Du 27 Décembre 1879.

(Promulguée au Journal officiel du 28 décembre 1879.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 5 octobre 1878, entre le préfet de la Nièvre, agissant au nom de l'État, et les époux du Verne, l'échange, sans soulte, de l'ancienne forge domaniale de Marcy, d'une superficie de six hectares neuf ares quarante-neuf centiares (6 09" 49°), située dans les communes de Poiseux et de Guérigny, contre un pré, dit le pré Brion, d'une contenance de deux hectares quarante-cinq ares quarante-huit centiares (2° 45° 48°), situé aux abords des ateliers domaniaux de Villemenant et appartenant en propre à Me du Verne, née de Leyval.

me

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 Décembre 1879.

Le Ministre des finances

Signé LEON SAY.

XII' Série.

Signé JULES GRÉVY.

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