DÉPENSES. MONTANT DES CREDITS ACCORDÉS par chapitres. par services. Prix de décorations militaires, médailles.... Subventions supplémentaires aux anciens militaires de Remboursements de sommes versées à charge de restitution. Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. Pensions viagères accordées en vertu de la loi du 5 mai 1869. 100,000 125,000 917,560 10,000 Mémoire. Idem. 1,800,000 ÉTAT G. Nomenclature des services pouvant seuls donner ouverture à des crédits supplémentaires par décrets, pendant la prorogation des Chambres, pour l'exercice 1880. 1° Service télégraphique. Personnel et entretien des lignes et des bureaux. 2o Enregistrement et domaines. Restitution aux héritiers et payement aux créanciers de successions en déshérence. SERVICE DES CULTES. 1° Indemnités pour frais d'établissement des évêques, archevêques et cardinaux. 2° Frais de bulles et d'informations. 3° Traitement du clergé paroissial. 4° Traitement des ministres des cultes non catholiques. Frais de passage. MINISTÈRE DES FINANCES. 1° Dette publique (dette perpétuelle). 2° Intérêts, primes et amortissements des emprunts pour ponts et canaux et pour le service des obligations trentenaires. 3° Annuités de toute nature rattachées au service de la dette publique. 4° Intérêts de la dette flottante et des obligations du trésor à court terme. 5° Intérêts de cautionnements. 6° Rentes viagères d'ancienne origine et pour la vieillesse. 7° Pensions civiles (Lois des 22 août 1790 et 9 juin 1853). - Pensions à titre de récompense nationale. Pensions militaires. Pensions ecclésiastiques. Pensions de donataires dépos sédés. 8 Frais judiciaires de poursuites, d'instance et de condamnations prononcées contre le trésor public. 9° Frais de perception, dans les départements, des contributions directes et des taxes perçues en vertu de rôles. 10° Remises pour la perception, dans les départements, des droits d'enregistrement. 11° Contributions des bâtiments et domaines de l'Etat et des biens séquestres. 12° Frais d'estimation, d'affiches et de vente de mobiliers et de domaines de l'État. 13° Dépenses relatives aux épaves, déshérences et biens vacants. 14° Achats de papiers pour passeports et permis de chasse. 15° Achats de papiers à timbrer, frais d'emballage et de transport. 16° Remises pour la perception des contributions indirectes dans les départements. 17° Achat de papier filigrané pour les cartes à jouer. 18° Contribution foncière des bacs, canaux et francs-bords. 19° Service des poudres à feu. 20° Dépenses du service des tabacs (gages, salaires, achats et transports de tabacs; fournitures diverses et frais accessoires dans les entrepôts). 21° Primes pour saisies de tabacs et arrestations de colporteurs. 22° Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. 1° Achats de lettres venant de l'étranger. 2o Service des dépêches par les chemins de fer. 3° Transport des dépêches par entreprises. 4° Dépenses accidentelles des postes. 5° Personnel des lignes télégraphiques. 6° Entretien des lignes et des bureaux télégraphiques. 7° Entretien du réseau électro-sémaphorique et des câbles sous-marins. 8° Remboursements et restitutions. 4 Achats de fourrages pour les chevaux de troupe et de gendarmerie françaises (troupes françaises et services militaires indigènes). 5° Réparations civiles et dommages-intérêts. MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. 1o Achat de vivres, de médicaments et d'objets de pansement. 2° Justice maritime. 3° Affrétements. 4° Frais de route et de rapatriement, frais de passage, service de marche et de transports, et dépenses accessoires du service colonial. 5° Transport des condamnés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. SERVICE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. 1° Frais des opérations et démonstrations des élèves des facultés au dernier examen, et frais matériels des travaux pratiques. 2° Frais de concours dans les facultés et pour l'agrégation des lycées. 3° Complément du traitement des instituteurs primaires à la charge de l'État. 4° Prix de l'Institut et de l'Académie nationale de médecine. Néant. SERVICE DES BEAUX-AETS. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE. 1o Encouragements aux pêches maritimes. 2° Frais relatifs à la mise en vente des eaux thermales. 3° Frais relatifs à la publication des brevets d'invention. 4 Achats de fourrages pour les animaux reçus dans les hôpitaux des écoles vétérinaires et pour les haras et dépôts d'étalons. 5° Frais relatifs au service sanitaire. 6° Contribution des forêts. 7° Frais d'abatage, de façonnage de coupes de bois à exploiter par économie. 8° Frais d'adjudication des produits des forêts et des droits de chasse et de pêche. 9° Avances recouvrables et frais judiciaires. 10° Remboursements sur produits divers des forêts. XII' Série. 66 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 1° Entretien et grosses réparations des routes nationales. 2° Travaux ordinaires des rivières. 3° Travaux ordinaires des canaux. 4° Ports maritimes, phares, fanaux et balises. 2° SERVICES SPÉCIAUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET. IMPRIMERIE NATIONALE. Dépenses d'exploitation non susceptibles d'une évaluation fixe. N° 8759. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui ouvre au Ministre de la Marine et des Colonies et au Ministre de l'Agriculture et du Commerce des Crédits extraordinaires. Du 21 Décembre 1879. (Promulguée au Journal officiel du 30 décembre 1879-) LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUe promulguelA LOI dont la teneur suit : ART. 1°. Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1879, en sus des crédits accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit ex'raordinaire de trois cent mille francs (300,000) au titre du chapitre xv bis (Secours pour pertes matérielles causées par des sinistres maritimes). 2. Il est également ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1879, en sus des crédits accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de deux cent mille francs (200,000') au titre du chapitre XIV bis (Secours pour pertes matérielles causées par des sinistres maritimes). 3. Il sera pourvu aux crédits extraordinaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 21 Décembre 1879. Le Ministre de la marine et des colonies, Signé JAUREGUIberry. Le Ministre de l'agriculture Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des finances, |