 | Francia - 1806 - 548 pages
...1mmeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, Elle est , de sa nature , indivisible , et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés...sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. a11 5. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature , indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés,...sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elles les suit dans quelques mains qu'ils passent. 2115. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...immeubles affectés à l'acquittement d'une obli~ gation. Elle est , de ''sa nature ,~ indivisible , et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés,...sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. I. L'hypothèque est un droit réel, jus in re ,... | |
 | 1809 - 602 pages
...sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible, et subsiste, en entier, sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ses immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. Cette définition , qui se trouve... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...beflhnmt ftnb, um fur bie Erfüllung «mit Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en en*» tier sur tous les immeubles affectés , sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. zu 5. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et... | |
 | 1811 - 594 pages
...tout , sur ce fonds , par l'action réelle : car l'hypothèque est , dje sa nature , indivisible , et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés , sur chacun et sur chaque portion de ces (i) L. 2, C. de heredif. act. immeubles , totum in toto et lotum in quâlibet parte , et elle les suit... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; elle est de sa nature indivisible, et subsiste eu entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles : elle les suit en quelques mains qu'ils passent ». Cet article, qui renferme la définition de l'hypothèque,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...immeubles » affectes à l'acquittement d'une obligation. • Elle est,desa nature, indivisible, et subsiste » en entier sur tous les immeubles affectés , • sur chacun et sur chaque portion de ces im» meubles. Elle les suit dans quelques mains » qu'ils passent n. Cet article justifie pleinement... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...promises par le contrat. — L'hypothèque est de sa nature indivisible, et iubsiste en entier sur les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. (Art. 1188, 1912 et 21 14.) -a qn'cn déclarant que l'aliénation d'une partie de l'immeuble hypothéqué... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; II. Elle est de sa natnre indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés,...sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles ; Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. III. Sont seuls susceptibles d'hypothèque : i°.... | |
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L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... 
