 | Francia - 1806 - 548 pages
...2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cetto différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...2i47. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence seroit marquee par le conservateur. Autrefois on reconnoissoit une antériorité... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...que tous les créanciers inscrits le même jour exercent eu concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur; en sorte que si les sommes à distribuer étaient... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...2147. Tous leí créiinders inscrits lo mémo jour exercent en concurrence une hypothèque de U même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur. •.: i p. Pour opérer l'inscription, le créancier... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...les créanciers inscrits le même jour, exercent, n>~ft eu concurrence , une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du- soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. 5y . Pour opérer l'Inscription , le créancier... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...2147. Tons tes créanciers inscrits le mànu jour exercent en concurrence une hypothèqua de ta même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différenve serait marqués par le conservaIattr. Autrefois on reconnaissait une antériorité... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...4y- Tous les créanciers inscrits le même jour exercent ta concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur. NOTA XXXVI. ( Pag. 386 , lin. a6, ad verb. Si... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...ont fait inscrire leurs hypothèques le même jour, exercent en concurrence des droits de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand bien même cette différence aurait été marquée par le conservateur (b). La date peut-elle être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...*14». Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même TITRE IV. C cette différence serait marquée par le conservateur. C. 2134. «148. Pour opérer l'inscription,... | |
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Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. 
