| France statutes - 1807 - 656 pages
...ou le privilège. Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur , elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription* de la propriété à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre , elle ne commence à courir que -du jour ou H a1... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...prescrira par dix ans à compter de la majorité. (Art. 475.) 556 RÉGIME tion ne lui -est acquise que par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit , à moins que , dans cet intervalle , le débiteur n'ait lui-même prescrit la dette. Ce temps est... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...privilége ; 2° quant aux bieus qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit. Ces deux modes de prescription, vont faive l'objet des deux sections subséquentes. SECTION PREMIÈRE.... | |
| 1847 - 808 pages
...ce qui touche la- prescription, attendu que s'il est vrai qu'elle soit acquise au tiers détenteur par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit, il est également certain qu'elle ne court pas contre les mineurs ; qu'il est reconnu que Martial Gardonneix... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...sur l'article 2.180, portant que la prescription de l'hypothèque est acquise ,au tiers-détenteur, par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit ; tandis qu'à l'égard du débiteur personnel , et pour les biens qui sont dans sa main, la prescription... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...proscription i• Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit. Dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a été... | |
| François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...implicitement aux art. 3262, 2265 et 2266, en déclarant que la prescription est acquise au tiers détenteur, par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit. La loi ajoute : •• Dans le cas où la prescription suppose un litre , elle ne commence à courir... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...( trente ans. ) Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers-détenteur , elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit ; dans le cas où la prescription suppose un titre , elle ne commence à courir que du jour où il... | |
| 1835 - 882 pages
...privilège. i.'u;iii t aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a.... | |
| 1838 - 616 pages
...ou le privilège. Quant aux biens qui sont dans la main d'un tien détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit ; dans le cas où la prescription tuppose un titre , elle ne commence à courir que du jour où ce... | |
| |