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" ... dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a été transcrit sur les registres du conservateur. "
Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ... - Page 558
by France, Victor Marcadé - 1868
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ou le privilège. Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur , elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription* de la propriété à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre , elle ne commence à courir que -du jour ou H a1...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...prescrira par dix ans à compter de la majorité. (Art. 475.) 556 RÉGIME tion ne lui -est acquise que par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit , à moins que , dans cet intervalle , le débiteur n'ait lui-même prescrit la dette. Ce temps est...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...privilége ; 2° quant aux bieus qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit. Ces deux modes de prescription, vont faive l'objet des deux sections subséquentes. SECTION PREMIÈRE....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...ce qui touche la- prescription, attendu que s'il est vrai qu'elle soit acquise au tiers détenteur par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit, il est également certain qu'elle ne court pas contre les mineurs ; qu'il est reconnu que Martial Gardonneix...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...sur l'article 2.180, portant que la prescription de l'hypothèque est acquise ,au tiers-détenteur, par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit ; tandis qu'à l'égard du débiteur personnel , et pour les biens qui sont dans sa main, la prescription...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...proscription i• Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit. Dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a été...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...implicitement aux art. 3262, 2265 et 2266, en déclarant que la prescription est acquise au tiers détenteur, par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit. La loi ajoute : •• Dans le cas où la prescription suppose un litre , elle ne commence à courir...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...( trente ans. ) Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers-détenteur , elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit ; dans le cas où la prescription suppose un titre , elle ne commence à courir que du jour où il...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...privilège. i.'u;iii t aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a....
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838 - 616 pages
...ou le privilège. Quant aux biens qui sont dans la main d'un tien détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit ; dans le cas où la prescription tuppose un titre , elle ne commence à courir que du jour où ce...
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