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" ... sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal, son *âge et son sexe : si c'est une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. "
Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ... - Page 133
by Pierre Bulliard - 1823 - 254 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...c'est une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. La tête de l'animal, et le procès-verbal dressé par l'agent municipal, seront envoyés à...l'administration départementale, qu'i délivrera un mandat sur Je receveur du département, sur les fonds qui seront à cet effet mis entre ses mains par ordre du...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...procès -verbal dressé par l'agent municipal , seront envoyés à l'administration départemeniale , qui délivrera un mandat sur le receveur du département , sur les fonds qui seront , à t et effet , mis entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. VI. Le Directoire exécutif...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...maire , seront » envoyés au préfet , qui délivrera un » mandat sur le receveurdudépartement, » sur les fonds qui seront , à cet effet , » mis entre ses mains par ordre du minis» tre de l'intérieur, » CHAPITRE V. §. I. Du Port-d'armes. DANS tous les tems , les divers...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...c'est une louve , il sera dit si elle est pleine ou non. 5. La tête de l'animal, et le procès-verbal dressé par l'agent municipal , seront envoyés à...receveur du département , sur les fonds qui seront , 1 cet effet , mis entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. • -, 6. Le Directoire...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...par le i un i ir , seront envoyés au préfet , qui délivrera i> un mandat sur le receveur général du département , » sur les fonds qui seront à cet effet mis entre ses » mains par les ordres du ministre dé l'intérieur» • ." SECTION CINQUIÈME. -, •• U-..L :.. . . - . '.....
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...c'est une louve , il sera dit si elle est pleine ou non. 5. La tête de l'animal , et le procès-verbal dressé par l'agent municipal, seront envoyés à...mandat sur le receveur du département, sur les fonds îfui seront , à cet effet , rais entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. 6. Le Directoire...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'animal , son âge et son sexe; si c'est une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. tcmeiit, sur les fonds qui seront, à cet effet , mis entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. 6. Le Directoire exécutif est autorisé à laisser subsister , et même à former, s'il ya lieu, des...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...(Ibid., art. 4. ) meut, qui délivre un mandat sur le receveur général , sur les. l'omls qui sont , à cet effet , mis entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. ( Ibid., art. 5. ) ART. 4322. 11 est fait, dans les forêts de l'État et dans le» campagnes, tous...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...l'agent municipal , seront envoyés à l'administration départementale , qui délivrera unmandantsurle receveur du département , sur les fonds qui seront...entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. Art. 6. Le directoire exécutif est autorisé à laisser subsister et même à former, s'il ya lieu,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839 - 566 pages
...c'est une lonve, il sera dit si elle est pleine ou non. 5 . La tête de l'animal , et le procès-verbal dressé par l'agent municipal , seront envoyés à...entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. 6. Le directoire exécutif est autorisé à laisser subsister et même à former, s'il ya lie", des...
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