| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dédommagement. Le délinquant pourra être détenu un mois, si l'animal n'a été que blessé; et six mois , si l'animal est mort de sa blessure, ou en est reste es'ropie: la détention pourra être du double, si le délit a elé commis la mm-, ou dans une... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...délinquant pourra être détenu un mois, si l'animal n'a été que blessé j et six mois si l'animal esi mort de sa blessure ou en est resté estropié : la...double si le délit a été commis la nuit, ou dans une étableoudans un enclos rural. ( Voyez Morsure. ) • 3i. Toute rupture ou destruction d'instruments... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...«détenu un mois, si l'animal n'a été que blessé, et six » mois si l'animal est mort de sa blessure on en est resté » estropié ; la détention pourra être du double, si le délit » a été commis la nu itou dans une étable ou dans un enclos » rural. » i V. Sur cet article il ya trois observations... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...» si l'animal est mort de sa blessure, ou eu ii est reste estropié : la détention pourra être n du double , si le délit a été commis la nuit, » ou dans une étable, ou dans un enclos n rural ». Telle était la disposition de la loi du 28 septembre -6 octobre... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...dédommagement. Le délinquant pourra être détenu un mois, si l'animal n'a été que blessé; et six mois, si l'animal est mort de sa blessure, ou...si le délit a été commis la nuit , ou dans une établc ou dans un 'enclos rural. dommagement dû au cultivateur, et d'une détention qui ne sera jamais... | |
| 1847 - 400 pages
...délinquant pourra èire détenu un mois, si l'animal n'a clé que blessé, et six mois si l'anima! est mort de sa blessure , ou en est resté estropié...été commis la nuit , ou dans une élable ou dans un enclo.s rural ; » — attendu qu'à la \érilé l'art. 4 53 du Code pénal a abrogé cette disposition... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...dédommagement. Le délinquant pourra être détenu un mois, si l'animal n'a été que blessé, et six mois, si l'animal est mort de sa blessure, ou...si le délit a été commis la nuit , ou dans une étable ou dans un enclos rural. 31. Toute rupture ou destruction d'instrument de l'exploitation des... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...détenu un mois si l'animal n'a été que blessé , et six mois fi l'animal est mort de sa blessure ou est resté estropié : la détention pourra être...double, si le délit a été commis la nuit ou dans un enclos rural. L'art. 3o est remplacé, quant au fait de mort volontaire des animaux, par les art.... | |
| France - France - 1834 - 492 pages
...détenu un mois si l'animal n'a été que blessé, et six mois si l'animal est mort de sa blessure ou est resté estropié : la détention pourra être du double si le délit a été commis la nuit ou dan» une étable ou dans un enclos rural (5). 3r. Toute rupture ou destruction d'instrumens de l'exploitation... | |
| Agriculture - 1841 - 468 pages
...détenu un mois, si l'animat n'a été que blessé, et six mois , si l'animal est mort de sa hlessnre , ou en est resté estropié : la détention pourra...double si le délit a été commis la nuit, ou dans une étable , ou dans un enclos rural. XXXI. Toute rupture ou destruction d'instruments de l'exploitation... | |
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