29 JANVIER 1867.- Décret impérial qui autorise un virement de crédits au budget du ministère des finances, exercice 1866. (XI, Bul. MCCCCLV, n. 14,825.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances; vu la loi du 8 juillet 1865, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1866; vu notre décret du 28 octobre 1865, contenant répartition des crédits du budget des dépenses dudit exercice; vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les virements de crédits; vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Les crédits ouverts à notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sur l'exercice 1866, par la loi du budget du 8 juillet 1865 et le décret de répartition du 28 octobre suivant, sont réduits d'une somme de quatre millions deux cent vingt mille francs, portant sur les chapitres ci-après, savoir: Chap. 44. Frais de trésorerie, 2,320,000 fr. Chap. 45. Emoluments des receveurs des finances, 1,240,000 fr. Chap. 46. Emoluments des

payeurs dans les départements, 60,000 fr. Total, 4,220,000 fr.

2. Les crédits ouverts, pour le même exercice, par la loi du budget et le décret de répartition précités, sur le chapitre suivant du budget du ministère, sont augmentés d'une somme de quatre millions deux cent vingt mille francs par virement des chapitres désignés ci-dessus: Chap. 10. Intérêts de la dette flottante du trésor, 4,220,000 fr.

3. Notre ministre des finances (M. Fould) est chargé, etc.

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9 JANVIER 1867. Décret impérial qui autorise un virement de crédits au budget du ministère des finances, exercice 1866. (XI, Bul. MCCCCLV, n. 14,826.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances; vu la loi du 8 juillet 1865, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1866; vu notre décret du 28 octobre 1865, contenant répartition des crédits du budget des dépenses dudit exercice; vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852: vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les virements de

crédits; vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Les crédits ouverts à notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sur l'exercice 1866, par la loi du budget du 8 juillet 1865 et le décret de répartition du 28 octobre suivant, sont réduits d'une somme de un million quatre cent trente-sept mille cent cinq francs, savoir Chap. 34. Administration centrale des finances (personnel), 20,728 fr. 79 c. Chap. 36. Administration centrale des finances (dépenses diverses ), 3,000 fr. Chap. 47. Administration des contributions directes (personnel), 2,000 francs. Chap. 50. Mutations cadastrales, 1,500 fr. Chap. 53. Administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre (personnel), 25,000 fr. Chap 60. 'Administration des douanes et des contributions indirectes (matériel), 40,000 fr. Chap. 64. Administration des manufactures de l'Etat (personnel) 160,000 fr. Chap. 65. Administration des manufactures de l'Etat (matériel), 950,000 fr. Chap. 69. Service des tabacs en Algérie, 100,000 fr. Chap. 76. Répartition de produits d'amendes, saisies et confiscations, etc., 134,876 fr. 21 c. Total, 1,437,105 fr.

2. Les crédits ouverts, pour le même exercice, par la loi du budget et le décret de répartition précités, sur les chapitres suivants du budget du ministère, sont augmentés d'une somme de un million quatre cent trente-sept mille cent cinq francs, par virement des chapitres désignés ci-dessus: Chap. 16. Pensions des grands fonctionnaires de l'Empire, 26,500 fr. Chap. 35. Administration centrale des finances (matériel), 330,000 fr. Chap. 42. Cour des comptes (personnel), 2,100 fr. Chap. 48. Contributions directes (dépenses diverses), 15,000 fr. Chap. 55. Enregistrement, domaines et timbre (dépenses diverses), 60,000 fr. Chap. 56. Forêts (personnel), 30,000 fr. Chap. 59. Douanes et contributions indirectes (personnel), 320,000 fr. Chap. 61. Douanes et contributions indirectes (dépenses diverses), 120,000 fr. Chap. 66. Manufactures de l'Etat (dépenses diverses) 34,000 fr. Chap. 67. Manufactures de l'Etat (avances recouvrables), 16.000 fr. Chap. 70. Postes (personnel), 99,065 fr. Chap. 71. Postes (matériel), 23,800 fr. Chap. 72. Postes (dépenses diverses), 2,140 fr. Chap. 75. Remboursements sur produits indirects et divers, 150,500 fr. Total, 1,437,105 fr.

3. Notre ministre des finances (M. Fould) est chargé, etc.

39 JANVIER 1867.- Décret impérial relatif à l'importation temporaire, en franchise de droits, des graines de colza proprement dites, des graines de moutarde blanche et de moutarde noire et des graines de navette, destinées à être converties en huile à charge de réexpédition. (XI, Bul. MCCCCLV, n. 14,827.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836; vu l'ordonnance du 28 novembre 1846; vu l'ordonnance du 2 février 1848; vu le décret du 26 septembre 1856, avons décrété :

Art. 1er. Les graines de colza proprement dites, les graines de colza blanc et noir de l'Inde, ordinairement désignées sous les noms de graines de moutarde blanche et de moutarde noire, enfin les graines de navette importées temporairement en franchise de droits, par application et conformément aux dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés des 28 novembre 1846 et 26 septembre 1856, pour être converties en huile à charge de réexpédition, seront désormais compensées à la sortie par une quantité d'huile provenant de l'une ou de plusieurs de ces graines et représentant trente-six pour cent du poids constaté à l'importation.

2. Nos ministres de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances (MM. Béhic et Fould), sont chargés, etc.

cret impérial qui, 1o déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'Hazebrouck à la frontière de Belgique ; 20 approuve la convention passée, le 19 décembre 1866, pour la concession de ce chemin de fer. (XI, Bul. MCCCCLVI, n. 14,828.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu les soumissions présentées, le 24 décembre 1863, par la compagnie constituée à Bruges (Belgique) sous la dénomination de Société anonyme des chemins de fer de la Flandre occidentale, pour la concession d'un chemin de fer d'Hazebrouck à la frontière de Belgique, ensemble les pièces relatives à l'avantprojet de ce chemin; vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet dans le département du Nord, en conformité du titre 1er de la loi du 3 mai 1841, et spécialement le procès-verbal de la commission d'enquête, en date des 24 octobre et 7 novembre 1865; vu le procès-verbal de la conférence tenue, le 2 février 1866, entre les officiers du génie et les ingé