 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 886 pages
...droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis. Article 4. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination...peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux étrangers qui ont obtenu... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1895 - 364 pages
...droit international privé tenue à La Haye en 1891 : CAUTION JUDICATUM SOLVÍ ARTICLE PREMIER. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination...peut être imposé à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1895 - 368 pages
...droit international privé tenue à La Haye en 1894 : CAUTION JUDICATUM SOLVI ARTICLE PREMIER. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination...peut être imposé à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 678 pages
...droit de contrôler les c'-rtilicats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis. ART. k- - - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposée, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 682 pages
...droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis. ART. 4. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposée, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence... | |
 | International law - 1897 - 862 pages
...juclicaliim solai ». Art. 11. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, no peut être imposé, à raison soit de leur qualité...intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces États. Art. 12. — Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des Étals... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1897 - 882 pages
...dont il s'agit ne sont pas prohibée par cette législation. c. Caution judicatumsolvi. Article 1. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination...peut être imposé à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile on de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1898 - 886 pages
...forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation. c. Caution ,Judicatum solvi". Art. 11. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination...peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation. c) Caution ,,judicatum solri". Article 11. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut êlre imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de doraicileou de résidence... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1899 - 654 pages
...forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation. c) Caution „ judicatum sol vi". Article 11. Aucune caution ni dépôt, sous quelque...peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du defaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats... | |
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. Article 11. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants,... 
