 | Great Britain - 1833 - 1478 pages
...grever l'Etat ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...Territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une Loi. Dans aucun cas, les Articles Secrets d'un Traité ne peuvent être destructifs des Articles patens.... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 pages
...territoire. Hais, dit-on, l'art. 68 est aussi relatif au territoire, et celui-là dit formellement : « Nulle cession, nul échange , nulle adjonction de...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Donc c'est par une loi votée dans les formes et par âne législature ordinaire que des cessions,... | |
 | Amand Neut - Belgium - 1842 - 402 pages
...grever l'Etat ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange , nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. W Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patens.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand-Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...confère au roi le droit de déclarer la guerre et de faire les traités de paix, dispose en outre que nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Trois lois principales fixent le droit public de la Belgique et la position du nouveau royaume vis-à-vis... | |
 | Hugo Grotius - International law - 1867 - 598 pages
...l'État, ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... » Les articles 32 et 33 de la nouvelle Constitution de la Grèce ont reproduit presque textuellement... | |
 | Hugo Grotius - International law - 1867 - 618 pages
...l'État, ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... » Les articles 32 et 33 de la nouvelle Constitution de la Grèce ont reproduit presque textuellement... | |
 | Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 830 pages
...grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs dos articles patents.... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1869 - 368 pages
...Parmi les graves questions qui se rattachaient à la loi fondamentale, il n'y en avait pas (') Art. 68. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. (*) Raepsaet était d'avis que la ville de Gand, chef-lieu de la province la plus populeuse, avait... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...t'rankreich. Nr. 5MB. l'Etat je permettent. ,, Les traités de paix, de commerce, les traités ID. juii 1875. engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
