 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...cause choisit un autre membre de l'Union pas directement intéressé dans l'affaire. NS XIV. 25 1891 2. - La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. - - En cas de partage des voix, les arbitres choisissent. pour trancher le différend, une autre Administration égalemein désintéressée... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...de la présente convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet efl'et, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix,... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix,... | |
 | France - Law - 1879 - 1090 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. . La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...de la présente Convention, la question eu litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En-cas de partage des voix,... | |
 | United States - Law - 1879 - 994 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet eflet, chacune des administrations en cause choisit un autre...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'afiàire. Decision. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas... | |
 | History, Modern - 1880 - 776 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. || La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. || En cas de partage des... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. En cas do partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une antre Administration... | |
 | United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question eu litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pasdirectement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet eflet, chacune des Administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix,... | |
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chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. § 3. En cas de partage des vois, les arbitres... 
