 | France - Law - 1910 - 1346 pages
...d'après sa législation intérieure, L'Ites ne peuvent être refusée* que si cette puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 24. Pour toutes les notifications que la commission aurait à faire sur le territoire d'une tierce... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 886 pages
...pourra se refuser à y donner suite: 1°. si l'authenticité du document n'est pas établie; 2°. si l'exécution de la commission rogatoire ne rentre...outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à »... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 886 pages
...du document n'est pas établie; 2°. si l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas clans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa... | |
 | Political science - 1894 - 828 pages
...est authentique; 2° Que l'exécution de la commission rogatoire rentre dans ses attributions. fcn outre cette exécution pourra être refusée, si l'État,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1894 - 640 pages
...le document est authentique; butions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'ofhVe à... | |
 | Europe - 1894 - 1078 pages
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'officié... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1894 - 466 pages
...se s; attributions. En outre, cette exécution pourra ótre refusée si l'État sur le tei-i-itoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou ¡'i sa sécurité. . 't. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1894 - 658 pages
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature & porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité... | |
 | 1895 - 922 pages
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'État BUT le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. kiego pañstwa, stosownie do przepisów tego pañstwa, wystosowaé rekwizycye do wlaáciwej wiadzy... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1895 - 658 pages
...refuser ay donner suite: 1°. si l'authenticite du document n'est pas etablie; 2°. si I'ex6cution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les...attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette ex6cution pourra etre refus6e, si l'Etat, sur le territoire duquel eile devrait avoir lieu, la juge... | |
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requis, l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte... 
