Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 215
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-de>sousde seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. CoIIationné à l'original,...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours , et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police ». (C. p., art. 463. ) Voyez...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...réduire l'emprisonnement même au-dessous de sei/e jours , et l'amenda même au-dessous de cent un francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. Néanmoins cette disposition...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1836 - 1016 pages
...à réduire l'emprisonnement même au dessous de seize jours , et l'amende même au dessous de 101 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , et même substituer l'amende « l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...autorisés à réduire l'emprisounement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. y3 (art. ao4 du Code forestier)....
Full view - About this book

Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 10; Volume 30

1854 - 792 pages
...séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » • Art. 194 du Code d'instruction criminelle. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre...
Full view - About this book

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de i6 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément...puisse être au-dessous des peines de simple police. " DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Cet article remplace l'art. 7 4 du projet soumis à la chambre,...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au dessous de six jours , et l'amende même au dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément...peines, sans que , en aucun cas, elle puisse être au dessous des peines de simple police. 73 (204 du Coda forestier). Les restitutions et dommages -intérêts...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73 ( art. 204 du Code forestier...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...pourront réduire l'emprisonnement même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans, qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF