 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...ou que les délinauans auront fart usage de la scie pour couper le» arbres sur pied. 2O2. Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts,...inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. 2.03. Les tribunaux ne pourront appliquer aux matières réglées par le présent Code les dispositions... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...doublées, lorsque les délits auront été commis la nuit. 71 (art. 202 du Code forestier}. « Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts,...inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. » y 2. Dans tous les cas prévus par la présente loi, si fs préjudice causé n'excède pas vingt-cinq... | |
 | 1829 - 412 pages
...également doublées, lorsque les délits auront été commis la nuit. 71 (art. 202 du Code forestier). 72. Dans tous les cas prévus par la présente loi , si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés... | |
 | Abraham John Valpy - Great Britain - 1825 - 544 pages
...réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 francs, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes. Ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou Vautre de ces peines. Ainsi la sagesse du législateur... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...février 1824.6.0., 73. S. 1825,I,41. M. Favard , V° Tribunal correctionnel , n° 14. Art. 202. Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts...inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. 1. O. de 1669, tit. xxxn, art. 8 et 1oj tit. xvin , art. 4. 2. L'art. 2o2 contient une disposition... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...ou que les délinquans auront fait usage de la scie pour couper les arbres sur pied. 202. Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts,...inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. 2O7. Les tribunaux ne pourront appliquer aux matières «églées par le présent Code les dispositions... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...fait usage de la scie pour couper les arbres sur pied. 202. Dans tous les cas où il y aura lieu k adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être...inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. 2O7. Les tribunaux ne pourront appliquer aux matières réglées par le présent Code les dispositions... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...février i8a4- (SIREY, a 5 — i— -4f-) ART. 2o3. Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger dus dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. ANNOTATIOIÎS. Voir l'ordonnance de i669, tit. i8, art. 4, et tît. Sa, art. 8 et io, et la loi du... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...également doublées lorsque les délits auront été commis la nuit. 71 (202 du Code forestier}. Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts,...inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. 72. Dans tousles cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs,... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...doublées, lorsque les délits auront été commis la nuit. 7i. (Art. 202 du Code forestier.) «Dans tous les cas » où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts...pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par»le jugement. » 72. Dans tous les cas prévus par la présente loi , si le préjudice causé n'excède... | |
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Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. 
