 | Law - 1857 - 1226 pages
...s'ii.scrirc en faux contre un procès-verbal consiatant un délit doit, à peine de déchéance, en faire lu déclaration au greffe du tribunal avant l'audience...indiquée par la citation. — Cette déclaration serait tardive et irrecevable si elle n'était faite que pendant le cours de cette audience, alors... | |
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, fa déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience...déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : tl!e sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...contre le procès-verbal, sera tenu d'en faire, par écrit, et en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial , par acte notarié, la déclaration au greffe...tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. ..i -•-....• Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal; elle sera signée par... | |
 | 1829 - 412 pages
...contre le procès-verbal, sera tenu d'en faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe...signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. — Au jour... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...contre le procès-verbal, sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe...Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunalelle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...contre le procès - verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe...indiquée par la citation. Cette déclaration sera recue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir j et... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...contre le procès-verbal, sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par Ja citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal = elfe sera signée par Je... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...contre le procès-verbal sera tenu d'en faire , par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe...signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...contre le procès-verbal, sora tenu d'en faire, par écrit et en personne , ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe...avant l'audience indiquée par la citation. Cette dt -claralion sera reçue par le greffier du tribunal ; ••Ile sera signée par le prévenu ou son... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...contre fc procès-verbal, sera tenu d'en faire par écrit et en .personne, ou par «in fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe...tribunal avant l'audience indiquée par la citation. ' Ce; te déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par Je prévenu ou... | |
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... spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où... 
