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" I. — De la recherche et de la découverte des mines. Art. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface,... "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 11
by Auguste Bourguignat - 1859
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...découvrir des mines , enfoncer des sondes ou •tarières sur un terrain qui ne lui appartient }ias, que du consentement du propriétaire de la surface...consulté l'administration des mines , à la charge d'une préalablo indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ^ 11. 'Nulle permission...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...Découverte des Mines. IO. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...propriétaire et après qu'il aura été entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810
...objets sont meubles el immeubles , ib. — On ne peut faire des recherches pour découvrir des mines que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, ibid. Formalités prescrites pour l'obtention des permissions de recherches , 244. — A qui les concessions...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 328 pages
...la surface du sol. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement , à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il a été entendu....
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...Mais nul ne peut faire des recherches pO7ir découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarrières sur un terrain qui ne lui appartient pas , que du...propriétaire , et après qu'il aura été entendu (art. 10). 290. Et nulle permission de'recherches ni concession de mine ne peut , sans le consentement (i)...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...Fart. 1o de la loi. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer îles sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement , et à la charge d'indemnité envers le propriétaire. » M....
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...Fart. 1o de la loi. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas , que du consentement du propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines,...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...tarières sur un terrain quelconque qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. — n. Nulle...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829
...découverte des mines. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 1 1 . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel...
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 592 pages
...découverte des mines. 1 o. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du...
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