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" Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 352
by Auguste Bourguignat - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...preuve contraire. ( Article 1781.) Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. ( Art. 1782. ) II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1825
...qu'elle» ont eu lieu sans sa faute. Suivant Uart. 1733, il répond de l'incendie, à moin* qu'il né prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction r ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. L'art. 1734 porte que , s'il y a. plusieurs-...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859
...que l'incendie n'est pas arrivé par sa faute, bien que l'art. 1733 exige qu'il prouve directement que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. ARRET.' LA COUU; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, qu'on ne peut reprocher au locataire...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...rendre tels, sauf la preuve contraire. 1762. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve . Que l'incendie est arrivé par cas fortuit...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...locuto. et concluent Leg. 5-, § ?. jff. commoffutf. Leg. 2') ff du rrgulis juris. Article 1 ?33. I! répond de l'incendie , à moins qu'il ne prouve , Que l'incendie est arrivé par cas forluil pu force majeure , ,ou par vice de truction , Ou que le feu a été communiqué par une maison...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...ressortent de notre nouvelle législation. Suivant l'article 17 33 du code civil, « Le pre» neur répond de l'incendie, à moins qu'il ne » prouve que l'incendie est arrivé par cas forTOM. IV. 1 5) tuit ou force majeure , ou par vice de eon» struction , ou que le feu a été communiqué...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...les ont employés » ; de l'autre, suivant l'art. 1733 du même Code, le locataire répond toujours de l'Incendie, «. à moins qu'il » ne prouve que l'Incendie est arrivé par cas j> fortuit, ou force majeure, ou par vice de Tous XIV. n construction , ou que le feu a été commun...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...rendre tels, sauf la preuve contraire. XVIII. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve, qu'elles ont eu lieu sans sa faute. XIX. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne résulte des circonstances que l'incendie ne peut...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...propriétaire de celle où le feu a commencé, est responsable du dommage causé aux maisons voisines, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure , surtout s'il ya toute apparence de faute légère de sa part (7). 7. Il arrive quelquefois qu'un...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...contraire. » i7}» Art. 42- " Le preneur est tenu des dégradations et des « pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne « prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » i-,:i Art. 43. « Il répond aussi des dégradations et des pertes » qui arrivent par le fait des...
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