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" Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 259
by Auguste Bourguignat - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...si, parties, l'acquéreur pourra, à son choix, par quelque événement qui lui soit élrandemander la résolution de la vente, ou sa mise en possession , si le relard ne vient que du fait du vendeur. (Art. 1610.) L'article ne dit pas qu'avant de demander la délivrance...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...chose qui en a fait' l'objet , s'il n'en a été autrement convenu. 1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties...possession , si le retard ne vient que du fait du vendeur. 1. Dans tous les cas , le vendeur doit êtr« Th. VI. De la Vente. 33 r condamné aux dommages et intérêts...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de vente , parr. 2, chap. i , art. 2 , §. a , n°. 52. Article 1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties...possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. Leg. 3 , $. l>,Jf. de actionibus empli et vcnditi. Article 1 6 1 1 . Dans tous les cas , le vendeur...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. 1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties,...possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. 16 J i. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...convenu entre les parlies , l'acquéreur pourra , à son choix , demander la résolution de la vento , ou sa mise en possession , si le retard ne vient que du fait du vendeur. 161 1. Dans tous les cas , le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

Commercial law - 1827
...le temps convenu entre les parties, l'ac» quéreur pourra, à son choix, demander la réso» lution de la vente, ou sa mise en possession , » si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Voilà donc une option donnée à l'acheteur : il peut, la loi l'y autorise, se déterminer pour...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...la délivrance dans le »*«» temps convenu entre les parties , et qu'il s'agisse d'un immeuble , l'acquéreur pourra , à son choix , demander la résolution...possession , si le retard ne vient que du fait du vendeur ; Ou ses dommages-intérêts, si l'obstacle à l'exécution vient du fait d'autrui. (Le ?,a'. du Projet.)...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...été autrement convenu. » Art. 29. « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans i6i» « le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra,...le retard ne vient que du fait du vendeur. » Art. 30. « Dans tous les cas , le vendeur doit être condamné i6i1 « aux dommages et intérêts , s'il...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
...détruise , l'acheteur ne pourra imputer au vendeur 1 Si le vendeur manque à faire la délivrance dancle temps convenu entre les parties , l'acquéreur pourra , à son choix , demander la résolution de n vcntt ou, sa mise en possession , si le relard ne vient que du fait du vendeur. Cad. th. , art. iliio....
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Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 300 pages
...ou l'expédition, il tombe en faillite. Cette circonstance ne change rien à l'obligation de livrer; l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou revendiquer sa mise en possession, si le retard n'a été occasionnéque de la part du vendeur failli'....
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