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" Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle... "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 279
by Auguste Bourguignat - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...Usufruitier. OBLIGATIONS DU BAILLEUR. 8. Le bailleur ou locateur est celui qui donne à ferme ou à louage. Il est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: i° de livrer au preneur la chose louée; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...remplir tous les faits et promesse de sou auteur ; donc celui de respecter les baux qu'il a faits. Le bailleur est obligé par la nature du contrat et...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée. (Art. 1719 du Code Nap.) Tant qu'il est en son pouvoir de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...relatifs aux baux des biens des femmes mariées , sont applicables aux baux des biens des mineurs. 1719. Le bailleur est obligé , par la nature du contrat...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière , l.« De délivrer au preneur ta cho>e louée ; 2.° D'entretenir cette chose en état de servir à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...applicables aux baux des bieùs des mineurs. Arrêtés de LAMOIGNON, lit. 4, art. 91 et 92. * Article 1719. Le bailleur est obligé , par la nature du contrat...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, i°. De délivrer au preneur la chose louée; 2°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...relatifs aux baux des biens de femmes marides , sont applicables aux baux des bieiis dos mineurs. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat , et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation par* tic.ijière , — i.» De délivrer nu preneur la chose louée ; • — 2.° D'entretenir cotte...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. 5g5, i r"(, i43o. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat , et sans qu'il soit besoin d'aucune rtipululion particulière , — 1° De délivrer au préneurla chose louée; — a° D'entretenir cette...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...entre elles. SECTION DEUXIÈME. Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. IV. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...preneur la chose louée ; 2°. D'entretenir cette chose eu état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3°. D'en fa1re jouir paisiblement le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...SECTION II. Des obligations du bailleur. 28. Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et ,7i9 sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière , 1°. De délivrer au preneur la chose louée; a°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été' louée ; 5"....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...n des femmes mariées , sont applicables aux baux des biens •• des mineurs. » i7i$ Art. i2. « Le bailleur est obligé , par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, « i*. De délivrer au preneur la chose louée ; « 2«. D'entretenir cette chose en état de servir...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...tent dans un cas semblable. § III. Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire. I. « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat...particulière, 1° de délivrer au preneur la chose louée; a° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en...
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