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" Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu... "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 105
by Auguste Bourguignat - 1859
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...amélioration, soit pour avertir l'administration , des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 4g. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de...propriétaires , en rendront compte au Ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique,...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...amélioration , soit pour avertir l'administration , des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 40. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de...propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour yêtre pourvu ainsi qu'il appartiendra. ^O. Si l'exploitation compromet la sûreté publique,...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810
...amélioration , soit .pour avertir l'administration, des vices, abus ou dangers qui s'y trouveroient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue,...manière à inquiéter la sûreté publique ou les be — soins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...consistoriales , à la diligence des maires,.... Les maires sont tenus de certifier ces publications.... Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de...préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendent compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. Si l'exploitation...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...l'exploitation est restreinte ou suspendue Je manière à inquiéter la sûreté publique ou les betoins des consommateurs, les préfets, après avoir entendu...propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. « Si l'exploitation compromet la sûreté publique,...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...publications.... Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la svireté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendent compte au ministre de l'intérieur pour y être pcfnrvu ainsi qu'il appartiendra. Si l'exploitation...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...ou son amélioration , soit pour avertir l'administration des abus ou dangers qui s'y trouveroieiit. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de manière à inquiéter la sûreté publique , le préfet , après avoir entendu les propriétaires , en rend compte au ministre de l'intérieur....
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...comte STANISLAS GiRABDIN , XXX, 11° ••.,{. inquiéter sur la sûreté publique ou les besoin» des consommateurs, les préfets, après avoir entendu...propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. ART. 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique...
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 592 pages
...amélioration , soit pour avertir l'Administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue..., en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique,...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829
...amélioration , soit pour avertir l'Administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue..., en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 50. Si l'exploitation compromet la sûreté publique,...
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