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" Le preneur est tenu de deux obligations principales : — 1' d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention... "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 328
by Auguste Bourguignat - 1859
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...mis hors d'instance , s'il l'exige , en nommant la bailleur pour lequel il possède. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1 .° D'user...suivant celle présumée d'après les circonstances , à défautdeconvention; 2.° De payer le prix du bail aux termes . convenus. 1729. Si le preneur emploie...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...mis hors d instance , s'il l'exige , en nommant le bailleur pour lequel il possède. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales , 1°. D'user...circonstances , à défaut de convention ; 2°. De paver le prix du bail aux termes convenus. 1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...tenu de deux obligations principales : H doit payer le prix du bail aux termes conyenus ; Il doit user de la chose louée en bon père de famille et suivant...destination qui lui a été donnée par le bail , ou , à défaut de convention, suivant. celle présumée d'après les circonstances. 2 4- Le fermage peut...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...prêteur. 1728 3j. Le preneur est tenu de deux obligations principales : i°. D'user de la chose louée, eu bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; 2°. De payer le prix du bail aux termes convenus. i?»s> 58. Si le preneur emploie la chose louée...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...Art. 2i. Le projet commence ainsi : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : « i*. D'user de la chose louée en bon père de famille,...destination qui lui a été donnée par le bail ou « par l'usage à défaut de convention. » On a pensé que ces mots destination donnée par le bail...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 216 pages
...famille, celui-ci peut faire ré silier le bail. (Code civil, art. "]'*[).) Art. 86. Le preneurest tenu à deux obligations principales: 1° d'user de la chose...circonstances, à défaut de convention; 2° de payer le prix principal du bail au terme convenu. (Art. 1728 du Code civil.) Si le preneur emploie la chose louée...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...l'année courante ( Trib. de comm. de Paris , il juillet 1833 ). Obligations du Preneur. « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user...défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux ternies convenus (Code civ., 1728) . » Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...été dénoncé au propriétaire. (Idem, art. 1725 et 1726.) , , , „. «.;;. Le preneur doit user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination convenue ou présumée, et payer le prix da bail aux termes convenus. (Idem, art. 1728.) .,;,&'il emploie...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...obligations •ipales , — 1" d'user de la chose louée en père de famille, et suivant la destination qui anmoins le ma nage est prohibé entre l'adoptant...adoptifs lia m*me individu ; — entre l'adopté et 1 convenus. 1729. Si le preneur emploie la chose louée à i un autre usage que celui auquel elle a...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...il possède. C. 637, 1725, 1726, 1768.— Pr. 175 s. 19*9. Le preneur est tenu de deux obligalions s Teulet (7.1137, 1719 2°, 1723, 1729s., 1806, 1880. 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. C. 1134,...
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