Revue Légale, Volume 3A. Periard, 1871 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action appel Attendu avocat général Bas-Canada brothers and sisters burial Canada CASSATION Chambre catholique cause Chambre des requêtes cimetière Code Civil Code Napoléon Compagnie de l'Est concl conclusions condamne conseiller rapporteur Considérant contestation contracter corporation COUR DE CASSATION Cour du Banc Cour Supérieure Court créancier curatelle curateur curé débiteur Debouche décembre déclaration defendant défenderesse défendeur défense demande demanderesse demandeur dépens doit domicile dommages exemplaires ecclésias enfants experts feu Joseph Guibord Held His Honor immeubles Judge jugement l'absent l'acte l'appelant l'article l'envoi en possession l'évêque l'Institut l'intimée légal Léonard Parent Marguillers mari mariage Marpou ment Michel Péloquin mineurs Montréal motion notaire nullité Ontario paroisse Paul Hus payer personne pétition plaidant plaintiff pourvoi Présidence présomption preuve procédure propriétaire question raison réclamé refus responsabilité résulte right saisie-arrêt sépulture civile sépulture ecclésiastique sera seulement sieur somme Statuts suivant testament tiers-saisie tion Tribunal Tribunal de commerce tutrice voiturier writ
Popular passages
Page 275 - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Page 415 - En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il ya de générations entre les personnes : ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré ; le petit-fils, au second ; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils. 738. En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Page 275 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 275 - La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Page 66 - Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du...
Page 275 - Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé...
Page 263 - Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Page 275 - Le jugement qui aura ordonné le rapport, et les pièces nécessaires, seront remis aux experts ; les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront convenables : il en sera fait mention dans le rapport.
Page 267 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 275 - En cas de présence des parties ou de leurs avoués, cette indication vaudra sommation. — En cas d'absence, il sera fait sommation aux parties, par acte d'avoué, de se trouver aux jour et heure que les experts auront indiqués.