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" Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 1885
by France - 1911
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Bulletin des lois de la République française, Volume 77, Part 1

France - Law - 1908 - 1304 pages
...inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui précède. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et ie ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899 - 580 pages
...nécessaires à l'application du présent décret. Art. 3. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 89-90

International law - 1904 - 810 pages
...applicables à l'échange des mandats avec le Japon. ART. 5. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois....
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er octobre 1907. 8. — Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...ressources spéciales versées au trésor, à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, etc. 3 MABS = 29 JUILLET 1880. — Décret qui flxc le droit de commission à percevoir pour le» abonnements...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...télégraphes, et des finances. /•'•t. 18. Le ministre de la marine et des colojiies, le ministre des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 36

France - Law - 1888 - 1218 pages
...1 1 1 >»• \ ( • aa prêtent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par îartfde précédent au moyen des ressources spéciales versées...titre de fonds de concours, pour les- entreprises metitionnéea aiudit article. 3. Les ministres des travaux pubtics et et» finances sont châtiés,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 59, Part 2

Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...conformément au tableau B annexé au présent décret. Art. 2. — II sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources...concours pour les entreprises mentionnées audit article. ÉTAT A. Etat de sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - Law - 1894 - 1692 pages
...pourvu aux dépenses autorisées par l'article i" au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours pour les entreprises mentionnées audit article. k. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...pourront, chaque jour, être transmis par les câbles. Art. 2. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré dans le « Journal...
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