 | 1901 - 560 pages
...dans lequel la production a eu lieu. Les frais de transports des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers, les...non officiers ministériels, sont avancés par le Trésor, conformément à l'article 118 du décret du 18 juin 1811. Le paragraphe 6 du présent article... | |
 | 1851 - 830 pages
...transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés parle Trésor, conformément à l'art. 118 du décret du 18 juin 1811.... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers, et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés par le Trésor, conformément à l'article 118 du décret du 18 juin... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...de transport de juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le Tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés par le Trésor, conformément à l'art. 118 du décret du 18 juin 1811.... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...transport de juges,' des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et lee taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le Tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés par le Trésor, conformément à l'art. 118 du décret du 18 juin 1311.... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le Tribunal ou le juge commissaire, seront avancés par le Trésor. « Art. 12. Le ministère public est entendu dans toutes... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge commissaire, sont avancés par le trésor, conformément à l'article M 8 du décret du 1 8 juin 1811.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...transport des juges, des officiers ministériels et des experts , les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés par le Trésor, conformément à l'art. 118 du décret du 18 juin 181t.... | |
 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés par le trésor, conformément à l'art. 118 du décret du 18 juin 1811.... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1881 - 826 pages
...transport des juges, des officiers ministériels et des experts , les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins, dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés par le Trésor, conformément à l'article 1 1 8 du décret du 1 8... | |
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... d'effet, quant aux actes et titres produits par l'assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu lieu. Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers... 
