 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...antérieur, il sera pré'fevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa •laveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit, s'il 'n'en existe qu'un au-dessous de seize aus, et la moitié s il en 'tiàte plusieurs. » 2. La présente ordonnance sera... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, employé ou agent, ou reconnus par lui, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, le quart au profit de l'orphelin du premier lit, s'il n'en existe -qu'un en âge de minorité et la... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...plusieurs « orphelins au-dessous de seize ans, prove» nant d'un mariage antérieur, il sera pré« levé sur la pension de la veuve , et sauf « réversibilité...l'orphelin du premier lit , s'il « n'en existe qu'un au-dessous de seize ans, « et la moitié s'il en existe plusieurs. » 2. La présente ordonnance sera... | |
 | Paris (France) - 1846 - 824 pages
...veuve et un ou plusieurs orphelins au-dessous de seize ans .provenant d'un mariage antérieur, il sera prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, un quart an profil de l'orphelin du premier lit, s'il n'en existe qu'un au-dessous de seize nus, et la moitié... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...accomplis , la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. levé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité...de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. Art. 17. Les pensions et secours annuels... | |
 | France corps législatif - 1853 - 690 pages
...une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf...l'orphelin du premier lit, s'il n'en existe qu'un en âge de minorité, et la moitié s'il eu existe plusieurs. 184 Art. 17. Les pensions et secours... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension de la veuve, et, sauf...l'orphelin du premier lit, s'il n'en existe qu'un en âge de minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. ART. 17. Les pensions et secours annuels... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...une veuve, et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf...réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'enfant du premier lit , s'il n'en existe qu'un en âge de minorité , et la moitié , s'il en existe... | |
 | Education - 1854 - 344 pages
...réversion qu'autant que le mariage dont ils sont issus a précédé la mise en retraite de leur père. quart au profit de l'orphelin du premier lit, s'il n'en existe qu'un en âge de minorité , et la moitié s'il en existe plusieurs. § 30. Toute demande de pension doit... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension de la veuve , et sauf...l'orphelin du premier lit, s'il n'en existe qu'un en âge de minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs (loi du 9 juin 1853, art. 16). 1° leur... | |
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S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire , il est prélevé sur la pension de la veuve, et, sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en... 
