 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...par la cour d'appel du ressort d'où il aura déclaré que provient la marchandise suspecte. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....des procès-verbaux de prélèvement ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie et, BULL. DE ST.VT, ai d'une façon gem-rale, de tons... | |
 | Analytical chemistry - 1906 - 504 pages
...tribunal civil du ressort d'où il aura déclaré que provient la marchandise suspecte. Art. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....des procèsverbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, de tous les documents... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...Quelles sont les pièces sur Iesquellesopere.nl les expert? Et quelle méthode doivent-ils suivre? Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièce de régie et, d'une façon générale, de lotis les documents... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 704 pages
...d'appel ou le tribunal civil du ressort, d'où il aura déclaré que provient la marchandise (art. 18). en possession d'un échantillon. Le juge d'instruction...des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièce de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que... | |
 | Analytical chemistry - 1908 - 1344 pages
...civils et les cours d'appel. Ces experts doivent être pourvus du diplôme de pharmacien. ART. 15. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....que des ordonnances médicales, factures, lettres do voilure, pièce de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise... | |
 | Analytical chemistry - 1915 - 758 pages
...sur une liste spéciale de chimistes experts dressée chaque année par la Cour d'appel. ART. 18. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon....d'instruction donne communication aux experts des procès verbaux du prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voitures, pièces émanant des... | |
 | Chemistry - 1908 - 1328 pages
...prîirrîmcnt ainsi que des ordonnances médicales, factures, lettres de voiture, pièc»? dt réji! r. d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé BEI de produire ou que le juge s'est fait remettre. Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts.... | |
 | Chemistry, Analytic - 1919 - 1126 pages
...de l'échantillon précédemment remis à l'intéressé, que de l'un des deux autres échantillons. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procèsverbaux de prélèvement, ainsi que du rapport du laboratoire, des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale,... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1908 - 1358 pages
...diplôme de pharmacien. ART. 18. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon. Le jug'1 d'instruction' donne communication aux experts des procèsverbaux de prélèvement ainsi que des factures, lettre de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, de tous les documents... | |
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Le juge d'instruction donne communication aux experts des procèsverbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de... 
