N° 3166. Décret ouvrant an Ministre de l'instruction publique et des beauxarts, sar l'exercice 1911, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 26,237 fr. 50, applicable à divers établissements d'enseignement des beaux-arts des départements. Du 29 Septembre 1911. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi de finances du 13 juillet 1911, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1911; Vu l'état ci-joint et les déclarations y annexées, constatant qu'il a été versé une somme globale de vingt-six mille deux cent trente-sept francs cinquante centimes par diver, départements et municipalités, à titre de fonds de concours, dans les dépenses de fonctionnement des écoles nationales mentionnées sur l'état; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1); Vu l'avis du ministre des finances, en date du 26 septembre 1911, DÉCRETE : ART. 1". Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1911, cha pitre x Ecoles nationales des beaux-arts, des arts décoratifs et d'art industriel, un crédit de vingt-six mille deux cent trente-sept francs cinquante centimes (26,237'50), applicable au fonctionnement des établissements des beaux-arts désignés dans l'état annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 29 Septembre 1911. Le Ministre de l'instruction publique el des beaux-arts, Signé : T. STEEG. "'xr série, Bull. 1045, no 10527. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, : ETAT des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1911. N° 3167. DÉCRET relatif au transfert à un chapitre special des rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1910 et des crédits sur lesquels ces rappels ont été acquittés pendant ledit exercice, au titre du Budget colonial. Du 29 Septembre 1911. LE PRÉSIDENT De La République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 8 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arrérages et accessoires de solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant, et qu'en fin d'exercice le transfert en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative avec la foi de règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, DÉCRÈTE: ART. 1. Le crédit du chapitre LXIV: Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1910, ouvert au budget du département des colonies pour l'exercice 1910, est fixé à la somme de cent dix-huit mille quatre cent six francs cinquante centimes (118,406' 50), montant des rappels de solde et autres dépenses y assimilées, provisoire ment acquittées sur les fonds des chapitres énumérés à l'article 2 ciaprès et dont les résultats se répartissent comme suit : 2. Les crédits ouverts par la loi du 8 avril 1910, ainsi que les dépenses imputées aux chapitres suivants, sont en conséquence atténués dans les proportions ci-après : 3. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies et annexé au projet de loi portant règlement définitif des dépenses de l'exercice 1910. Fait à Rambouillet, le 29 Septembre 1911. Le Ministre des colonies, Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, BEPUBLIQUE FRANÇAISE Certifié conforme : Paris, le 16 décembre 1911. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, JEAN CRUPPI. L's abonnements au Balletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris -3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes : Partie principale (1 et 2° sections). ...... 6 francs par an. Partie supplémentaire.. Aux deux parties..... Les abonnements partent du 1 janvier. 6 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. - L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamės. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 8 octobre... DÉCRET portant institution, auprès du ministère de la justice, d'un comité consultatif de législation..... MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES. 5 octobre... DÉCRET rattachant au territoire de la commune mixte de Saïda une partie du douar Oued Sefioum, dépendant de la commune du Télagh (Oran)....... 10 octobre... DÉCRET convoquant le collège électoral de la 5° circonscription de l'arrondissement de Saint-Denis (Seine), à l'effet d'élire un député.... MINISTÈRE DES FINANCES. 6 octobre... DÉCRET autorisant l'administration des manufactures de l'État à mettre en vente des cigarettes étrangères munies de pastilles auto-inflammables.. Pages. 2087 2073 2099 2084 13 octobre... DÉCRET modifiant celui du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies.. 2104 13 octobre... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1911 un crédit supplémentaire de 5,800,000 francs (dégrèvements sur contributions directes et taxes y assimilées) MINISTÈRE DE LA GUERRE. 6 octobre... DÉCRETS relatifs au relèvement de la solde des capitaines et des lieutenants (4 décrets).. |