Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

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Page 13 - De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 ° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.
Page 13 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété...
Page 13 - Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.
Page 23 - La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses, ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.
Page 23 - Il connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République ; enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les Ministres.
Page 22 - Formation et composition du Conseil d'État. Art. I". Le Conseil d'État, sous la direction du Président de la République, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le Corps législatif. Il propose les décrets qui statuent: 1° sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3" sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.
Page 19 - Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.
Page 14 - Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.
Page 14 - En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF.
Page 72 - Au-dessus de qunize mots, la taxe précédente est augmentée d'un dixième pour chaque série de cinq mots ou fraction de série excédant.

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