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" S'il s'élève quelque contestation entre mari et femme, père et fils, grand-père et petit-fils, frères et sœurs, neveux et oncles, ou entre alliés aux degrés ci-dessus, comme aussi entre... "
L'autorité paternelle et le droit de succession des enfants: rapport - Page 9
by Ernest Désiré Glasson - 1889 - 19 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789
...n'excéderont pas sa compétence, le Jugé de Paix connoîtra des contestations qui pourront s?élever entre père et fils , grandpère et petit-fils , frères et sœurs , neveux et oncles , ou entre alliés aux degrés ci-dessus, sans que les Parties soient tenues de se pourvoir suivant les formes prescrites...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 48

France assemblée nat - 1789
...n'excéderont pas sa compétence, le Juge de Paix connoîtrâ des contestations qui pourront s'élever entre père et fils , grandpère et petit-fils , frères et sœurs , neveux et oncles , où entre alliés aux degrés ci-dessus, sans que les Parties soient tenues de se pourvoir suivant...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Issues 1-27

France - 1790
...calmer les dissensions naissantes. Voici maintenant ce que c'est que le tribunal de famille. • . ^ S'il s'élève quelque contestation entre mari et...fils , grand-père et petit-fils, frères et sœurs , oncles et neveux , ou entre alliés, aux degrés ci-dessus , co,mme aussi entre les pupilles et les...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Issues 1-27

France - 1790
...sur-tout à calmer les dissensions naissantes. Voici maintenant ce que c'est que le tribunal de famille. S'il s'élève quelque contestation entre mari et...père et fils, grand-père et petit-fils, frères et sceurs , oncles et neveux , ou entre alliés , aux degrés ci-dessus , comme aussi entre les pupilles...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...art. ta, i3 et \\ , avait emprunte du statut provençal de i49'i des dispositions ainsi conçues: « S'il s'élève quelque contestation entre mari et...père et fils, grand-père et petit-fils, frères et soeurs, oncles et neveux, ou entre les alliés aux degrés ci-dessus, comme aussi entre les pupilles...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827
...créé, par cette loi, des tribunaux de famille devant lesquels devaient être portées les contestations entre mari et femme, père et fils, grand-père et...petit-fils , frères et sœurs , neveux et oncles , ou celles entre alliés aux degrés ci-dessus; comme aussi entre les pupilles et leurs tuteurs , pour...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...l'administration de chaque district , sera employé au service des bureaux de jurisprudence charitable. 14". S'il s'élève quelque contestation entre mari et femme, père et fils, grand-père et petitlib , frères et sœurs , neveux et oncles , ou entre alliés aux degrés ci-dessus . comme aussi...
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Loi de la procédure civile du canton de Genève, suivie de l'exposé des motifs

Pierre-François Bellot - 1837 - 817 pages
...à des arbitres pris parmi les parens , amis ou voisins des parties, la décision des contestations entre mari et femme, père et fils, grand'père et petit-fils, frères et sœurs, oncles et neveux, alliés aux mêmes degrés, pupilles et tuteurs. La Loi du 20 Septembre 1792, qui...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...l'administration de chaque district, sera employé au service des bureaux de jurisprndence charitable. 12. S'il s'élève quelque contestation entre mari et femme, père et fils, grand-père et pelit-lils, frères et sœurs, neveux et oncles, ou entre alliés aux degrés ci-dessus, comme aussi...
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Compiègne historique et monumental: 2 vol. in 1, Volume 2

Lambert de Ballyhier - 1842
...l'organisation judiciaire, ce tribunal avait pour objet d'aplanir les différends qui s'élevaient entre mari et femme, père et fils, grand-père et petit-fils, frères et sœurs, oncles et neveux, et autres alliés au degré ci-dessus, comme aussi entre les pupilles et leurs tuteurs....
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