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" ... tuteurs pour choses relatives à la tutelle, les parties seront tenues de nommer des parents, ou, à leur défaut, des amis ou voisins, pour arbitres, devant lesquels ils éclairciront leurs différends, et qui, après les avoir entendus, et avoir... "
L'autorité paternelle et le droit de succession des enfants: rapport - Page 9
by Ernest Désiré Glasson - 1889 - 19 pages
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...leur défaut , des amis ou voisins pour arbitres , devant lesquels ils eclairciront leur différend , et qui, après les avoir entendus et avoir pris les...connaissances nécessaires , rendront une décision motivée. i Chacune des parties nommera deux arbitres; et si l'une s'y refuse, l'autre pourra t'adresser au juge,...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1860
...qu'après avoir nommé de* parents pour arbitres, devant lesquels ils éctairciront leur différend, et qui , après les avoir entendus, et avoir pris les connaissances nécessaires, rendront âne décision motivée. » И. LANJUINAIS : Le délai fixé à trois ans pour le pupille tend à établir...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 6

France - 1884
...défaut, des « amis ou voisins pour arbitres, devant lesquelles elles éclair« ciront leur différend, et qui, après les avoir entendus et avoir « pris...nécessaires, rendront une décision « motivée. — Art. 13. Chacune des parties nommera deux « arbitres, et gi l'une s'y refuse, l'autre pourra s'adresser...
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La Réforme sociale et le centenaire de la Révolution

La Réforme sociale, Société d'économie et de science sociales, Unions de la paix sociale - 1890 - 645 pages
...devant lesquels ils éclairciront leurs différends, et qui, après les avoir entendus et avoir prU les connaissances nécessaires, rendront une décision...: « Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuleur, a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont...
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Les tribunaux civils de Paris pendant la Révolution (1791-1800) [i ..., Volume 1

Aristide Douarche - Courts - 1905 - 1380 pages
...tuteurs pour choses relatives à la tutelle, les parties seront tenues de nommer des parents, ou, à leur défaut, des amis ou voisins, pour arbitres,...nécessaires, rendront une décision motivée. » Art. 13. « Chacune des parties nommera deux arbitres ; et l. Théorie île la procédure civile. Introduction,...
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Revue politique et parlementaire, Volume 45

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1905
...tuteurs pour choses relatives à la tutelle, les parties seront tenues de nommer des parents, ou, à leur défaut, des amis ou voisins, pour arbitres,...connaissances nécessaires, rendront une décision motivée. « Article 13. — Chacune des parties nommera deux arbitres ; et si l'une s'y refuse, l'autre pourra...
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Fonction de juger et pouvoir judiciaire: transformations et déplacements

Philippe Gérard, Michel van de Kerchove, François Ost - Judges - 1983 - 584 pages
...qu'après avoir nommé des parents pour arbitres, devant lesquels ils éclairciront leur différend, et qui, après les avoir entendus, et avoir pris les...connaissances nécessaires, rendront une décision motivée. » Le rôle des arbitres peut être évidemment très facilement comparé à une fonction de type juridictionnel....
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