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" Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de... "
L'autorité paternelle et le droit de succession des enfants: rapport - Page 9
by Ernest Désiré Glasson - 1889 - 19 pages
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...des corps municipaux ». Deux articles relatifs aux tribunaux de famille ont été décrétés. « Le tribunal de famille , après avoir vérifié les...sujets de plainte , pourra arrêter que l'enfant , s'il n'est â«é de vingtun «ns, sera rrnfeimé pendant un temps qui ne pourra fxc-Jder celui d'une année...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...parens les plus proches , ou de six au 'moins , comme il est porté en l'article précédent. XIV. Le tribunal de famille , après avoir vérifié les sujets de plainte , pourra arrêter que le jeune homme , s'il est âgé de moins de vingt-un ans , sera renfermé pendant un tems qui ne pourra...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...huit parens les plus proches , ou de six au moins , comme il est porté en l'article précédent. XV. Le tribunal de famille , après avoir vérifié les sujets de plainte , pourra arrêter que le jeune homme , s'il est âgé de moins de vingt-un ans , sera renfermé pendant un tems qui ne pourra...
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791
...plus proches, ou de six au moins, s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grahd nombre. - 13. Le tribunal de famille , après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que le jeune homme , s'il est âgé de. moins de vingt-un ans, sera renfermé pendant un temps: qui ne...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...un père ou une mère , ou un aïeul , ou un tuteur , a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il...de plainte, pourra arrêter que l'enfant , s'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...nombre; et, à défaut de parens, il y sera suppléé par des amis ou. des voisins. 16. Le tribonal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...parents , il y sera suppléé par des amis ou des voisins. " Art. 16. « Le tribunal de famille, âprès avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant , s'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865
...six au moins; à défaut de parents il y sera suppléé par des amis ou des voisins ; art. 16, que le tribunal de famille, après avoir vérifié les...de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera enfermé pendant un temps qui ne pourra pas excéder une...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...un plus grand nombre; et à défaut de parents, il y sera suppléé par des amis ou des voisins. 10. Le tribunal de famille, après avoir vérifié les...de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui...
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Étude sur les origines revolutionnaires des codes Napoléon

François Sévin - Civil law - 1879 - 141 pages
...six au moins ; à défaut de parents, il y sera suppléé par des amis ou des voisins; art. 16, que le tribunal de famille, après avoir vérifié les...de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera enfermé pendant un temps qui ne pourra pas excéder une...
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