Œuvres de Pothier, Volume 10Cosse, 1861 - Civil law |
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... procès - verbal d'em- | << prisonnement contiendra , outre les « formalités ordinaires des exploits : 1 ° itératif commandement ; « 2o élection de domicile dans la com- << mune où le débiteur sera détenu , si « le créancier n'y demeure ...
... procès - verbal d'em- | << prisonnement contiendra , outre les « formalités ordinaires des exploits : 1 ° itératif commandement ; « 2o élection de domicile dans la com- << mune où le débiteur sera détenu , si « le créancier n'y demeure ...
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... procès - verbal sur cet art . 7 . Les colons américains , qui n'ont point eu de domicile en France , doivent être assignés au domicile de M. le procureur général , et les délais sont de deux mois ( 3 ) . Arrêt du 6 juillet 1740 . 16. 6o ...
... procès - verbal sur cet art . 7 . Les colons américains , qui n'ont point eu de domicile en France , doivent être assignés au domicile de M. le procureur général , et les délais sont de deux mois ( 3 ) . Arrêt du 6 juillet 1740 . 16. 6o ...
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... procès - verbal de non- " conciliation , ou copie de la mention " de non - comparution , à peine de nul- « lité ; sera aussi donnée copie des « pièces ou de la partie des pièces sur « lesquelles la demande est fondée : à Art . 77 ...
... procès - verbal de non- " conciliation , ou copie de la mention " de non - comparution , à peine de nul- « lité ; sera aussi donnée copie des « pièces ou de la partie des pièces sur « lesquelles la demande est fondée : à Art . 77 ...
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... procès - verbal , que MM . du Parlement s'opposèrent beau- coup à la prononciation de la peine de prise à partie ( 1 ) ... procès contre le tribunal . Arrêt du 23 février 1708 , tom . 5 du Journ . des Audiences . Voy . le procès - verbal ...
... procès - verbal , que MM . du Parlement s'opposèrent beau- coup à la prononciation de la peine de prise à partie ( 1 ) ... procès contre le tribunal . Arrêt du 23 février 1708 , tom . 5 du Journ . des Audiences . Voy . le procès - verbal ...
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... procès , le juge doit s'abstenir de ce qui peut ressentir une trop grande ... verbal de l'ordonnance que les commis- saires convenaient par les ... procès ( 5 ) . Voy . le procès - verbal , pag . 341 , édit . de 1724 . Par la même raison ...
... procès , le juge doit s'abstenir de ce qui peut ressentir une trop grande ... verbal de l'ordonnance que les commis- saires convenaient par les ... procès ( 5 ) . Voy . le procès - verbal , pag . 341 , édit . de 1724 . Par la même raison ...
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Common terms and phrases
accusés acte appel arrêt assignation aura bailliage bénéfice de cession cause caution chose ci-dessus Code commissaire condamnation par corps confrontation contrainte par corps contrat contumace créanciers crime criminelle d'ajournement débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens déposition devant le juge doivent domicile effets experts faux fiscal formalités frais greffe Ibid inst interrogatoire jour judiciaire juge d'instruction juge doit juridiction justice l'accusé l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'art l'assignation l'audience l'édit l'égard l'exécution l'héritage l'huissier l'ordonnance lettres de répit lieu lorsqu'il mainlevée mandat mandeur matière ment mention mineur ministère public myriamètres néanmoins note opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption personne peuvent pièces pourra présidial preuve prévenu prévôt privilége proc procédure procès procès-verbal procureur prononcer publique raison rapport récolement récusation règlement rendu requête civile rescision restitution royaux s'il saisie réelle scellé seigneur sentence sera seront signifier stellionat témoins tion titre exécutoire tribunal tuteur
Popular passages
Page 395 - ... donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de seize...
Page 19 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 8 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.
Page 224 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et les fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 358 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Page 110 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 405 - Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.
Page 229 - Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.
Page 76 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 143 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...