 | 1882 - 440 pages
...suisses, pour la représentation ou l'exécution de leurs œuvres. Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées. 21. Le droit de propriété acquis en Suisse, conlbrmément aux dispositions îles articles précédents,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...première fois dans l'un des deux pays, après le 12 mai 1854. Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées; à défaut d'un semblable accord, le taux exigible de ce droit ne pourra respectivement dépasser les... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...deux pays après la mise en vigueur de la présente convention. be droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après "les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées ; à défaut d'un semblable accord , le taux exigible de ce droit ne pourra respectivement dépasser... | |
 | 1854 - 246 pages
...deux pays, après la mise en vigueur de la présente convention. Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées ; à défaut d'un semblable accord, le taux exigible de ce droit ne pourra respectivement dépasser... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...deux pays après la mise en vigueur de la présente convention. Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées; à défaut d'un semblable accord, le taux exigible de ce droit ne pourra respectivement dépasser les... | |
 | Europe - 1855 - 862 pages
...ou représentées pour la première lois dans l'un des deux pays après la mise en vigueur de cette convention. Le droit des auteurs dramatiques ou des...en quatre ou cinq actes, à Paris et à Bruxelles, d8 fr. ; dans les villes de 80,000 âmes et au-dessus, 18 fr. ; dans les villes de moins de 80,000... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...pays, après la mise en vigueur de la présente convention. — Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées ; à défaut d'un semblable accord, le taux exigible de ce droit ne pourra respectivement dépasser... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...deux pays après la mise en vigueur de la présente convention. Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées ; à défaut d'un semblable accord , le taux exigible de ce dioit ne pourra respectivement dépasser... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...première fois dans l'un des deux pays après le 12 mai ls;; ¡ . Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées. Ант. 5. Sont expressément assimilées aux ouTräges originaux les traductions faites dans l'un... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...première fois dans l'un des deux pays, après le 12 mai 1654. Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées; à défaut d'un semblable accord, le taux exigible de ce droit ne pourra respectivement dépasser les... | |
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Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront également à la représentation ou exécution des œuvres dramatiques ou musicales publiées ou représentées pour la première fois dans l'un des deux pays, après le 12 mai 1854. 
