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" ... 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux, ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'administration , conformément à l'article 68, il y aura lieu , pour l'excédant, à l'application... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 159
by France - 1839
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...emprisonnement de cinq à quinze jours. 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plusjgrand nombre de bestiaux ou au panage un plus grand nombre...l'application des peines prononcées par l'article 199. 78. H est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions comraires, de conduire ou faire...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...récidive, le pâtre pourra être condamne en outre à un emprisonnement de cinq à quinze jours. 77- Si k* usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre...à l'article 68, il y aura lieu, pour l'excédant, £ l'application des peines prononcées par l'article i 99. 78- II est défendu à tous usagers , nonobstant...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...de récidive, le paire pourra être condamné en outre à un emprisonnement de cinq à quinze jours. nombre de bestiaux ou au panage un plus grand nombre...à l'article 68, il y aura lieu, pour l'excédant, S. l'application des peines prononcées par l'article 199. 78. II est défendu k tous usagers , nonobstant...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...arrôt du i 5 février i 8 ii . ( Trait, gca., tam. i,pag. 40"-) Voy. les Annotations surTart. i99. ART. 77. / Si les usagers introduisent au pâturage un....plus grand nombre de porcs que celui qui aura été lixé par l'administration conformément a l'art. 68, il y aura lieu, pour l-excédant, à l'application...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...peine doit être prononcée, quoiqu'il n'y ait pas de dégât. C. 'deC. , 9 janvier 182o. BO, 1o. Art. 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de best1aux, ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'administration...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...de récidive, le pâtre pourra aire condamné en outre à un emprisonnement de cinq à quinze jours. 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux , ou au panade un plus grand nombre de porcs que celui qui aura élé fixé par l'administration , conformément,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...être condamné en outre à un emprisonnement de cinq à quinze jours. (Ibid., art. 76.) ART. 4$i3- Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand...panage un plus grand nombre de porcs que celui qui a été fixé par l'admmistration, conformément à l'article 68 du Code forestier (voir ci-dessus,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...récidive, le pâtre pourra être condamné en outre à un emprisonnement de cinq à quinze jours. 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus...été fixé par l'administration conformément à l'art. 68, il y aura lieu, pour l'excédant, à l'application des peines prononcées par l'art. 199....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...récidive peut entraîner un emprisonnement de cinq à quinze jours. (Idem. art. 79.) S'il est introduit au pâturage un plus grand nombre de bestiaux, ou au panage un plus graud nombre de porcs que celui fixé par l'administration forestière, il ya Heu, pour l'excédant,...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...de récidive , le pâtre pourra être condamné à un emprisonnement de cinq à quinze jours (uuu). 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus...que celui qui aura été fixé par l'administration con^ formément à l'art. 68 , il y aura lieu pour l'excédant à l'application des peines prononcées...
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