Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... cour de cassation , tome 10 , page 509 . Arrêt de la cour de cassation . Circulaire ministérielle . Code civil . Code de commerce . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Code de procédure civile . Collection alphabétique . Dalloz ...
... cour de cassation , tome 10 , page 509 . Arrêt de la cour de cassation . Circulaire ministérielle . Code civil . Code de commerce . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Code de procédure civile . Collection alphabétique . Dalloz ...
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... cour des comptes par tous les comptables du royaume , sur le recouvrement et l'emploi des revenus de l'état , en faisant , à la fin de chaque année , déposer au greffe de la cour le résumé général des viremens de comptes constatés par ...
... cour des comptes par tous les comptables du royaume , sur le recouvrement et l'emploi des revenus de l'état , en faisant , à la fin de chaque année , déposer au greffe de la cour le résumé général des viremens de comptes constatés par ...
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... cour pour la même année . 6. Ce tableau comparatif sera rapproché des déclarations de conformité rendues par notre cour des comptes sur chaque résumé général ; et lorsque la cour aura reconnu la concordance de ces divers documens , elle ...
... cour pour la même année . 6. Ce tableau comparatif sera rapproché des déclarations de conformité rendues par notre cour des comptes sur chaque résumé général ; et lorsque la cour aura reconnu la concordance de ces divers documens , elle ...
Page 47
... cour des comptes , pour les communes dont les revenus ordinaires , y compris l'octroi , s'élèvent à dix mille francs , et par les con- seils de préfecture , pour les autres communes . 3. Lorsque l'octroi ne sera ni affermé ni en régie ...
... cour des comptes , pour les communes dont les revenus ordinaires , y compris l'octroi , s'élèvent à dix mille francs , et par les con- seils de préfecture , pour les autres communes . 3. Lorsque l'octroi ne sera ni affermé ni en régie ...
Page 53
... cour des comptes , pour l'année 1826 , et no- mination d'une chambre des vacations pendant l'intervalle ( 1 ) . ( VIII , Bull . cvi , no 3565. ) N ° 82. 30 juillet - 18 août 1826. ORDONNANCE du roi qui prescrit la ( 1 ) Voyez , sur le ...
... cour des comptes , pour l'année 1826 , et no- mination d'une chambre des vacations pendant l'intervalle ( 1 ) . ( VIII , Bull . cvi , no 3565. ) N ° 82. 30 juillet - 18 août 1826. ORDONNANCE du roi qui prescrit la ( 1 ) Voyez , sur le ...
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrative adresse agens forestiers arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission comptabilité compte conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil général conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration décret délai délivrance départemens département devront dispositions établi établissemens finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe idem janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministère public ministre secrétaire d'état nance navires octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire réglemens réglement relatives Saint-Domingue SECTION seront service société anonyme statuts surveillance tion titre tribunal de première VIII Voyez l'ordonnance
Popular passages
Page 209 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 255 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 518 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Page 222 - Un certificat signé d'un docteur en médecine ou en chirurgie , et dûment légalisé , attestant que l'aspirant est d'une bonne constitution, et qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole ; 3...
Page 37 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service; il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres.
Page 141 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 209 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière , personnelle et mobilière , et des^ portes et fenêtres , est fixé aux sommes portées dans les états D n.°* i , 2 et 3 , annexés à la présente loi.
Page 177 - L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts.
Page 513 - Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol^ auront été reconnus ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.
Page 159 - ... 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux, ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'administration , conformément à l'article 68, il y aura lieu , pour l'excédant, à l'application des peines prononcées par l'article 199.