Annales des contributions indirectes et des octrois, tome 1, page 135. Article. Avis du conseil d'état. Collection Baudoin, tome 5, page 79. Bulletin civil de la cour de cassation, tome 3, page 27. Bulletin criminel de la cour de cassation, tome 10, page 509. Circulaire ministérielle. Code civil. Code de commerce. Code d'instruction criminelle. Code pénal. Code de procédure civile. Collection alphabétique. Dalloz. Décision ministérielle. Collection de Duport, tome 10, page 50. Bulletin des lois, 1re série, Bulletin n° 27, Loi n° 127. Journal du Palais, 2o semestre. Jurisprudence du conseil d'état. Collection du Louvre, tome 3, page 85. Macarel. Section. Sénatus-consulte. Sirey, tome 4, 1re partie, page 27. Sirey et Devilleneuve. Sa Majesté. Suivans. Titre. Verbis, Verbo. Paris, Imprimerie de Paul DUPONT et Cio, DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC., Depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830; ANNOTÉ Par M. LEPEC, Avocat à la Cour royale de Paris ; AVEC DES NOTICES DE MM. ODILON BARROT, VATIMESNIL, YMBERT; PUBLIÉ PAR L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES; SOUS LES AUSPICES de plusieurs pairs de France, députés, magistrats, jurisconsultes: MM. Portalis, Siméon, Gillon, Havin, Mauguin, Passy, de Schonen, Teste, Mestadier, TOME DIX-SEPTIÈME. A PARIS, A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS, Rue Condé, no 10. 1839. |