No 525. 28 septembre-4 octobre 1828.-ORDONNANCE du roi qui accorde, sous les conditions y exprimées, la faculté de convertir en farines les grains étrangers déposés à l'entrepôt réel de Marseille, et porte que cette faculté pourra être appliquée aux grains entreposés dans d'autres ports du royaume (1). (VIII, Bull. CCLVI, n° 9441.) Charles,..... Sur le compte qui nous a été rendu des avantages que pourrait retirer le commerce de notre royaume de la faculté de réexporter, après les avoir fait convertir en farines, les grains étrangers reçus en entrepôt réel, soit à raison des bénéfices provenant de la mouture, soit à cause du plus de facilité et de latitude qui en résulterait pour la vente au dehors; Voulant concilier la jouissance de tels avantages avec la nécessité de prévenir les abus auxquels elle pourrait donner lieu, si des précautions n'étaient prises pour assurer tout à la fois l'intégralité de la réexportation et l'identité des farines exportées avec les grains retirés de l'entrepôt ;-Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état du commerce et des manufactures, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1o. Faculté est accordée de faire moudre les grains déposés à l'entrepôt réel de Marseille, à la charge de réintégrer identiquement dans cet entrepôt toutes les farines produites, et ce, sans substitution équivalente ou compensation quelconque. 2. Les permis pour la sortie de l'entrepôt et pour la conduite à la mouture seront délivrés par la douane de Marseille, en vertu de soumissions dûment cautionnées, contenant indication des moulins où les diverses parties de grains devront être conduites, et promesse de rapporter les farines à l'entrepôt dans le délai qui sera exprimé auxdits permis. 3. Les permis ne seront pas délivrés pour moins de deux cents hectolitres à la fois. 4. Le préfet du département des Bouches-du-Rhône formera immédiatement une commission composée du directeur des douanes et de six personnes choisies parmi les plus expérimentées dans le commerce et la manutention des blés, afin qu'elle ait à déterminer le rendement en farines de chaque espèce de grains étrangers qui peuvent être admis à la mouture. — Le tableau arrêté par cette commission servira à régler la quantité de farines que les soumissionnaires devront s'engager à réintégrer en entrepôt, comme minimum du produit des grains livrés à la mouture. · La commission arbitrera par ce même tableau le délai nécessaire pour opérer la mouture et en rapporter le produit à l'entrepôt, suivant la saison et la distance des lieux. 5. La commission prononcera sur toutes les difficultés auxquelles pourront donner lieu, soit, a la sortie de l'entrepôt, la qualification des grains et le rendement à soumissionner, soit, à la rentrée des farines, la reconnaissance de leur espèce ou de leur quantité. 6. L'administration des douanes fera surveiller la conversion des grains en farines pour en assurer l'identité, et pourra faire exécuter à cet effet toutes visites et recherches nécessaires. 7. Toute substitution de grains et farines, tout manquement dans le ren (1) Voyez le décret du 28 juillet-1er août 1791, et les notes qui résument tous les réglemens concernant le commerce de Marseille. Voyez aussi l'ordonnance du 20-24 juillet 1835, relative à l'exécution de la présente. dement obligatoire, sera poursuivi comme soustraction de l'entrepôt et introduction frauduleuse d'objets prohibés. 8. Les propriétaires de grains convertis en farines acquitteront les droits "d'entrée des sons provenant de la mouture et restés en consommation. 9. La faculté accordée par la présente ordonnance aux grains entreposés à Marseille sera appliquée, avec l'autorisation de notre ministre du commerce, aux grains entreposés dans les autres ports du royaume où l'entrepôt réel offrira des garanties semblables et des mêmes moyens d'accomplir cha>acune des conditions réglées par la présente ordonnance. M FIN DU TOME DIX SEPTIEME. TABLE DES MATIÈRES. du roi portant établissement d'un con- topseil de prud'hommes à Châlons. 9bN 29 mars-8 avril. Ordonnance irydu roi relative aux élèves qui, ayant 97 terminé deurs cours de philosophie, dé- sireraient suivre la carrière de l'ensei N° 3. 12-29 mars. →→→→ Ordonnance J8du roi concernant les soldes de re- traite, demi-solde, pensions et secours que sont susceptibles d'obtenir les of eficiers militaires et civils et maîtres 29No 5-15 mars 15 avril. Ordon- nance du roi portant autorisation de oh là société formée à Dieppe, sous le N° 11. 19 mars 1826-18 juin 1831. -Ordonnance du roi sur les honneurs dus aux gouverneurs et fonctionnaires de la Martinique et de la Guadeloupe. No 12. 22 mars-8 avril. Ordon- nance du roi portant réglement pour nance du roi portant nouvelle organi- Ordon-sation du corps des ingénieurs-géogra- N° 16. 30 m rs-8 avril. Lois qui autorise le département du Nord à N° 17.-30. mars-8 avril.-Loi qui au- cmancerduleroi portant autorisation de la société - anonyme des Ponts de Mon- bitrejeaugi Roche-de-Glun, Petit-Vey et No 7-15 mars 1826-18 juin 1831. Ordonnance du roi sur le gouverne- ment provisoire civil et militaire de la 3 N° 8.-19 mars 1826-25 novembre 1830. Ordonnance du roi sur le traitement et les indemnités du gou. No 9 19 mars 1826-18 juin 183). -Ordonnance du ror sur les traite- 19 mens des gouverneur et autres fonc- Gutionnaires civils et militaires de la Gua No 25. 19 avril 9 juin. Ordon- nance du roi qui approuve une délibé ration prise par la société anonyme du chemin de fer de Saint-Etienne. 12 N° 26. -27 avril-6 mai. Loi relative No 34. - 9-13 mai.— Ordonnance du nance du roi concernant l'achat de rentes par les caisses d'épargnes. 25 nance du roi relative à une exten- sion donnée à la société d'assurances mutuelles contre la grêle établie à nance du roi qui autorise la société anonyme formée à Paris sous le nom de Fabrique de Marcq-en Bareuil. 25 No 38. 14 mai 19 juillet.-Ordon- nance du roi portant autorisation de lasociété anonyme formée à Abbeville No 40. - 17—23 mai. Loi relative 27 avril-24 mai. Ordon-No 41. — 21-24 mai.- Loi concernant nance du roi portant qu'il sera élevé un monument à la mémoire de Louis XVI au centre de la place située N° 28. 30 avril-13 mai. Loi rela- tive à la répartition de l'indemnité stipulée en faveur des anciens colons No 29. 1er mai. Circulaire aux nance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles con- No 31. - 4 mai-19 juillet. Ordon- nance du roi qui autorise la société nance du roi qui détermine par qui de- No 33. - 9-13 mai. Ordonnance du roi concernant l'exécution de la loi du - - - 38 58 des administrateurs de la société de nance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Lyon sous le titre de Compagnie de la na- N° 51. - 7 juin-19 juillet. Ordon- nance du roi relative à la société d'as- surance mutuelle contre l'incendie N° 52.-7 juin-29 août.-Ordonnance du roi qui autorise la société ano- nyme de la Banque de Rouen. 38 du roi qui fixe définitivement le nom- bre des huissiers du tribunal de pre- N° 54. - 14 juin--1er août. Ordon- nance du roi qui établit un conseil de No 55.21-24 juin. Loi relative au réglement définitif du budget de N° 56. 21-24 juin. Loi relative à l'ouverture des crédits supplémen- taires pour les dépenses des services No 71. 16 juillet. Rapport au roi concernant le dégrèvement sur la con- tribution personnelle et mobilière dans les villes où cette contribution est 41 No 72. 23 juillet-1er août.- Ordon- nance du roi qui établit dans l'arron- dissement de Domfront un huitième canton, dont le chef-lieu est fixé à N° 60. 28 juin 1er août. Ordon- nance du roi qui autorise la Société N° 75. 23 juillet-1er septembre. Ordonnance du roi qui fixe l'effectif N° 74. 26 juillet-1er août.- Ordon- nance du roi qui fixe la quotité des primes accordées pour l'exportation du plomb et du cuivre battus, laminés,etc., 41 N° 75. 26 juillet-1er août.- Ordon- nance du roi qui désigne les ports et les bureaux de douanes par lesquels les laines étrangères pourront être intro- N° 76. 26 juillet-1er août.-Ordon- nance du roi concernant le mode de |