Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1895 - Law reports, digests, etc |
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... statuer sur sa validité jusqu'à décision définitive de la juridiction compétente quant au montant de la créance , pourvu qu'il existe des présomptions suffi- santes en faveur de l'existence de la créance et que sa quotité paraisse ...
... statuer sur sa validité jusqu'à décision définitive de la juridiction compétente quant au montant de la créance , pourvu qu'il existe des présomptions suffi- santes en faveur de l'existence de la créance et que sa quotité paraisse ...
Page 13
... statuer sur la validité de la saisie jusqu'à la liquidation définitive de la créance par le tribunal compétent ; Attendu que , dans l'espèce , les contesta- tions auxquelles la liquidation de la créance peut donner lieu , ne sont point ...
... statuer sur la validité de la saisie jusqu'à la liquidation définitive de la créance par le tribunal compétent ; Attendu que , dans l'espèce , les contesta- tions auxquelles la liquidation de la créance peut donner lieu , ne sont point ...
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... statuer sur un délit de vente de bière falsifiée ( dans l'espèce saccharinée ) est le tribunal du lieu où la bière a été livrée et non celui du lieu où la commande en a été faite ( 1 ) . ( LE MINISTÈRE public , - C. B ... ) Le sieur B ...
... statuer sur un délit de vente de bière falsifiée ( dans l'espèce saccharinée ) est le tribunal du lieu où la bière a été livrée et non celui du lieu où la commande en a été faite ( 1 ) . ( LE MINISTÈRE public , - C. B ... ) Le sieur B ...
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... statuer ; Mais attendu que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent ratione loci ; Qu'en effet , s'il est vrai que c'est à la brasserie de B ... que la bière a été com- mandée , il est vrai aussi que ce n'est que par ...
... statuer ; Mais attendu que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent ratione loci ; Qu'en effet , s'il est vrai que c'est à la brasserie de B ... que la bière a été com- mandée , il est vrai aussi que ce n'est que par ...
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... statuer sur le caractère de l'action ; Par ces motifs , rejetant toutes autres con- clusions , déclare les demandeurs non rece- vables en leur action , les renvoie à se pour- voir devant le tribunal de Bruxelles ; réserve à la ...
... statuer sur le caractère de l'action ; Par ces motifs , rejetant toutes autres con- clusions , déclare les demandeurs non rece- vables en leur action , les renvoie à se pour- voir devant le tribunal de Bruxelles ; réserve à la ...
Contents
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Common terms and phrases
15 décembre 16 février 1er mai 1re ch 25 mars 2e ch acte action Anvers août articles Attendu qu'aux termes Attendu qu'en Attendu que l'action avis conforme avril bail BELGE Beudin cause Charleroi code civil code de procédure communal compétence condamne aux dépens conséquence CONSORTS constitue contesté contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles janvier juillet juin l'acte l'espèce l'Etat l'exploit l'immeuble l'instance légale Liège liquidation litigieux mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ordonne PASIC payement pension Pirot préjudice Prés présent jugement président procédure civile propriété qu'en effet quasi-délit raison recevable réclame responsabilité saisie saisie-arrêt Schaerbeek seul société somme statuer sub art substitut du procureur taxe termes de l'article tiers tion titre Tribunal civil tribunal de commerce vice-président Vilvorde
Popular passages
Page 215 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.
Page 13 - Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines: si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.
Page 253 - Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
Page 23 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 133 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Page 260 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 128 - Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux...
Page 56 - Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément . les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce...
Page 87 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Page 144 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.